Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1986-12-05	Ordonnance de paiement approuvée
1986-12-05	Chèque Objet: Paiement, issued to Noël, Décary in the amount of $500.00 re ceipt # 3971
1986-11-27	Désistement de l'appel	Jack Schwartz
1986-06-10	Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1986-05-28	Avis d'appel, served copy	Jack Schwartz
1986-05-28	Avis de dépôt du cautionnement, served copy, avec signification
1986-05-21	500 $ dépôt du cautionnement, $500.00 receipt # 1454	Jack Schwartz
1986-05-21	Avis d'appel	Jack Schwartz
1986-04-21	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-04-21	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-04-21, B C La
1986-04-21	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-04-21, B C La
1986-04-03	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies original, complété le : 1986-04-03	Jack Schwartz

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Schwartz, Jack	Demandeur(eresse)	Actif
Prévost, Pauline	Demandeur(eresse)	Actif
Elisa, Alterio	Demandeur(eresse)	Actif
Les cent onze (111) autres demandeurs-requérants mentionnés dans la liste ci-annexée	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Scott, George H.	Intimé(e)	Actif
Scott, Jack	Intimé(e)	Actif
Scott, Nathan	Intimé(e)	Actif
Scott, Michael	Intimé(e)	Actif
Pascal, Arthur	Intimé(e)	Actif
Arbour, Pierre	Intimé(e)	Actif
Moss, Fred	Intimé(e)	Actif
Goldstein, Michael	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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