Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
19900
Comite de citoyens et d'action municipale de St.-Cesaire, et al. c. Ville de St-Césaire
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-09-05 | Certificat de taxation délivré à, Noël, Décary (Hull,Qc) | |
| 1986-09-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, C. Paquette (Mtl,Qc) | |
| 1986-08-22 | Frais de taxation 30 $, receipt # 9628 | Ville de St-Césaire |
| 1986-08-22 | Décision sur le mémoire de frais, $747.19 | |
| 1986-06-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, C La LaF Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1986-05-26 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-05-26, C La LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-05-26 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-05-26, C La LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-05-08 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, complété le : 1986-05-08 | Comite de citoyens et d'action municipale de St.-Cesaire |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Comite de citoyens et d'action municipale de St.-Cesaire | Demandeur(eresse) | Actif |
| Viens, Martial | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de St-Césaire | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Comite de citoyens et d'action municipale de St.-Cesaire
Procureur(s)
740 AV ATWATER
MONTRÉAL, Québec
H4C 2G9
Téléphone : (514) 937-2881
Télécopieur : (514) 937-6529
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Viens, Martial
Procureur(s)
740 AV ATWATER
MONTRÉAL, Québec
H4C 2G9
Téléphone : (514) 937-2881
Télécopieur : (514) 937-6529
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Ville de St-Césaire
Procureur(s)
60 RUE ST-JACQUES
6e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1L5
Téléphone : (514) 987-9711
Télécopieur : (514) 987-9717
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
750-06-000001-849
requête en irrecevabilité de l'intimée accueillie (voir dossier)
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-09-001479-849
rejetée avec dépens
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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