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Renseignements sur les dossiers

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19905

Telecommunication Workers Union c. British Columbia Telephone Company

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2004-04-20 Chèque Objet: Paiement, (788,70 $)
2004-04-02 Ordonnance de paiement approuvée, (envoyée aux finances le 5 avril/04)
2004-04-02 Décision sur requête diverse, to reimburse the payment of $500 security deposit - Document non microfilmé mais est dans le dossier, Reg
Accordée
2004-04-02 Présentation de requête diverse, Reg
2004-02-13 Avis de requête diverse, remboursement du dépôt de 500 $ - Document non microfilmé mais est dans le dossier, complété le : 2004-03-26 Telecommunication Workers Union
1990-09-06 Appel fermé
1989-03-14 Correspondance (envoyée par la Cour) à, returning court record.
1989-02-06 Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Shortt & Co. (Vanc., B.C.)
1989-01-30 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, in Vancouver, B.C.
1988-12-08 Jugement rendu sur l'appel, JC E La W LeD LaF L'HD, Le Pourvoi est accueilli, la décision de l'arbitre est rétablie, avec dépens dans toutes les cours; Madame le juge L'Heureux-Dubé est dissidente.
Accueilli, avec dépens
1988-03-29 Audition de l'appel, 1988-03-29, JC E La W LeD LaF L'HD
Décision en délibéré
1988-03-28 Dossier de la cour d'appel
1988-03-28 Recueil de sources, , 10 copies of joint brief of authorities volumes 1 & 2 Telecommunication Workers Union
1988-03-25 Dossier de la cour de première instance
1988-01-06 Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies British Columbia Telephone Company
1987-09-25 Avis d'audition, With service Telecommunication Workers Union
1987-09-17 Audition d'appel mise au rôle, 1988-03-29
Décision en délibéré
1987-09-17 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-10-01
1987-09-17 Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle
1987-09-17 Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-09-17 Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-09-17, Reg
1987-09-17 Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-09-17, Reg
1987-09-17 Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle British Columbia Telephone Company
1987-09-17 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle Telecommunication Workers Union
1987-09-08 Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies Telecommunication Workers Union
1987-09-03 Dossier conjoint, , 20 copies, with service Telecommunication Workers Union
1986-11-21 Avis de dépôt du cautionnement, With service
1986-11-21 500 $ dépôt du cautionnement, receipt # 1478 Telecommunication Workers Union
1986-11-17 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler, approved
1986-11-13 30 $ de frais de dépôt, receipt # 9869 Telecommunication Workers Union
1986-11-13 Avis d'appel, With service Telecommunication Workers Union
1986-11-06 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC LeD LaF
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1986-09-30 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-09-30, JC LeD LaF
Décision en délibéré
1986-09-30 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-09-30, JC LeD LaF
Décision en délibéré
1986-09-03 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies British Columbia Telephone Company
1986-06-18 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
1986-06-18 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, W
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-06-18 Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-06-18, W
1986-06-18 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-06-18, W
1986-06-17 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel British Columbia Telephone Company
1986-06-17 Affidavit, of M.D. Shortt Telecommunication Workers Union
1986-06-17 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Telecommunication Workers Union
1986-05-09 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1986-05-09 Telecommunication Workers Union

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Telecommunication Workers Union Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
British Columbia Telephone Company Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Telecommunication Workers Union

Procureur(s)
Morley D. Shortt, Q.C.
Shortt, Moore & Arsenault
1300 - 1140 West Pender Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4G1
Téléphone : (604) 669-4447
Télécopieur : (604) 669-4737
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : British Columbia Telephone Company

Procureur(s)
Jack M. Giles, Q.C.
Farris, Vaughan, Wills & Murphy
TD Bank Tower, 26th Floor
700 Georgia Street West
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 661-9312
Télécopieur : (604) 661-9349
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 21 août 1981
Cour suprême de la Colombie-Britannique

A811723

Award set aside and remitted to the arbitrator for reconsideration

Le 21 août 1985
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA810865

Appeal dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13