Renseignements sur les dossiers
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19919
Ontario Hockey Association c. Elizabeth Blainey, by her litigation guardian Caroline Blainey, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1986-06-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI La Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1986-06-23 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-06-23, JC McI La Décision en délibéré |
|
| 1986-06-23 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-06-23, JC McI La Décision en délibéré |
|
| 1986-05-21 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service, complété le : 1986-05-21 | Ontario Hockey Association |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ontario Hockey Association | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Blainey, by her litigation guardian Caroline Blainey, Elizabeth | Intimé(e) | Actif |
| Ontario Human Rights Commission | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canadian Association for the Advancement of Women and Sport | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ontario Hockey Association
Procureur(s)
1600 - 130 King Street West
P.O. Box 480
Toronto, Ontario
M5X 1J5
Téléphone : (416) 365-1110
Télécopieur : (416) 365-1876
Courriel : bfinlay@weirfoulds.com
Partie : Blainey, by her litigation guardian Caroline Blainey, Elizabeth
Procureur(s)
Joan Gilmour
330 - 4100 YONGE ST
NORTH YORK, Ontario
M2P 2B5
Téléphone : (416) 221-4100
Télécopieur : (416) 221-6340
Partie : Ontario Human Rights Commission
Procureur(s)
720 BAY ST
7TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4460
Télécopieur : (416) 326-4015
Partie : Canadian Association for the Advancement of Women and Sport
Procureur(s)
COMMERCE CT W
PO BOX 25 STN COMMERCE CRT
TORONTO, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-2400
Télécopieur : (416) 863-2653
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
RE 1931/85
Application dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
630/85
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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