Renseignements sur les dossiers
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19968
Dewey Go Dee c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-11-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1986-09-25 | Désistement de requête en sursis d'exécution | Dewey Go Dee |
| 1986-09-25 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel | Dewey Go Dee |
| 1986-09-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 9 copies | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1986-09-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 10 copies | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1986-08-29 | Requête en sursis d'exécution, 5 copies | Dewey Go Dee |
| 1986-07-18 | Correspondance provenant de, dated 86/07/09 (Re: Federal Crt. Judgment on stay) | Dewey Go Dee |
| 1986-06-26 | Requête en sursis d'exécution, 7 copies | Dewey Go Dee |
| 1986-06-26 | Demande d'autorisation d'appel, 7 copies 5 copies, complété le : 1986-08-29 | Dewey Go Dee |
| 1986-06-19 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Dewey Go Dee |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Go Dee, Dewey | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de l'Emploi et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
| Province | Intimé(e) | Actif |
| Pacific Press Ltée | Intimé(e) | Actif |
| Southam Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Go Dee, Dewey
Procureur(s)
1400 - 700 GEORGIA ST W
BOX 10014
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7Y 1A1
Téléphone : (604) 685-5235
Télécopieur : (604) 685-9104
Partie : Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
Procureur(s)
2800 - 1055 GEORGIA ST W
PO BOX 11118
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 3P9
Téléphone : (604) 666-2982
Partie : Province
Procureur(s)
200 BURRARD ST
PO BOX 48600 STN BENTALL CTR
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7X 1T2
Téléphone : (604) 687-5744
Télécopieur : (604) 687-1415
Partie : Pacific Press Ltée
Procureur(s)
200 BURRARD ST
PO BOX 48600 STN BENTALL CTR
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7X 1T2
Téléphone : (604) 687-5744
Télécopieur : (604) 687-1415
Partie : Southam Inc.
Procureur(s)
200 BURRARD ST
PO BOX 48600 STN BENTALL CTR
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7X 1T2
Téléphone : (604) 687-5744
Télécopieur : (604) 687-1415
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-73-86
Application dismissed - intervenor granted locus standi
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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