Renseignements sur les dossiers
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19995
Eduardo (Edward) Melo c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-12-12 | Désistement de l'appel, (by fax), with service | Eduardo (Edward) Melo |
| 1990-12-12 | Fermer le dossier pour archive, (by fax), with service | |
| 1990-11-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Mr. J.L. Bloomenfeld (Toronto,ON) advising him that he is required to appear before the Court on Friday December 14, 1990 to show cause why this appeal should not be quashed pursuant to subsection 695(2) of the Criminal Code of Canada. | |
| 1989-09-01 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Robert E. Houston, Q.C. advising Court that for three years they have attempted to push the Appellant's counsel along with this case without success. Therefore, it is his position that this appeal should be dismissed as abandoned. | |
| 1989-07-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Parties (Re: Inscription within 60 days or appeal will be deemed abandoned) | |
| 1986-07-30 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 1986-07-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-07-28 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1986-07-28, McI | |
| 1986-07-28 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1986-07-28, McI | |
| 1986-07-28 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1986-07-23 | Affidavit, With service | Eduardo (Edward) Melo |
| 1986-07-23 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, With service | Eduardo (Edward) Melo |
| 1986-07-23 | Avis d'appel, With service | Eduardo (Edward) Melo |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Melo, Eduardo (Edward) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Melo, Eduardo (Edward)
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (416) 363-7315
Télécopieur : (416) 363-7697
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2302
Télécopieur : (416) 326-4656
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Aucun.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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