Renseignements sur les dossiers
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20010
Jean-Marie Gauthier c. Breton & Laflamme Inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-02-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Décary (Hull,QC) | |
| 1987-02-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, J. Turmel | |
| 1986-11-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Quebec City,QC) via registered mail | |
| 1986-10-28 | Certificat de taxation délivré à, Noël, Décary (Hull,QC) | |
| 1986-10-28 | Frais de taxation 30 $, reciept # 9773 | Breton & Laflamme Inc. |
| 1986-10-28 | Décision sur le mémoire de frais, $530.00 | |
| 1986-10-23 | Mémoire de frais, With service | Breton & Laflamme Inc. |
| 1986-10-09 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, JC McI La W LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-10-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI La W LaF Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1986-09-29 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-09-29, JC McI La W LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-09-29 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-09-29, JC McI La W LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-09-29 |
Audition de requête en sursis d'exécution, 1986-09-29, JC McI La W LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-09-29 |
Présentation de requête en sursis d'exécution, 1986-09-29, JC McI La W LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-08-22 | Requête en sursis d'exécution, (Incl. in the mtn. book) | Jean-Marie Gauthier |
| 1986-08-22 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Incl. in mtn. book), with service | Jean-Marie Gauthier |
| 1986-08-22 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service (5 extra copies), complété le : 1986-09-03 | Jean-Marie Gauthier |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gauthier, Jean-Marie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Breton & Laflamme Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gauthier, Jean-Marie
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Breton & Laflamme Inc.
Procureur(s)
145 AV PRINCIPALE
CP 128
ROUYN-NORANDA, Québec
J9X 4P3
Téléphone : (819) 762-0758
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
600-05-000056-859
Opposition to writ of execution dismissed
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000206-869
Appeal against judgment dismissing opposition to writ of executio dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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