Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
20034
Jim Bhindi, et al. c. British Columbia Projectionists: Local 348 of Int. Alliance of Picture Machine Operators U.S. & Can.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-11-04 | Certificat de taxation délivré à, Soloway & Ass. | |
| 1987-10-21 | Frais de taxation 30 $, receipt # 11384 | British Columbia Projectionists: Local 348 of Int. Alliance of Picture Machine Operators U.S. & Can. |
| 1987-10-21 | Décision sur le mémoire de frais, $654.30 | |
| 1987-05-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, K.P. Young (Van,BC) | |
| 1987-04-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Van,BC) | |
| 1987-01-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, K.P. Young (Van,BC) | |
| 1986-11-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC E LaF Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1986-10-27 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-10-27, JC E LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-10-27 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-10-27, JC E LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-10-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (Union) | British Columbia Projectionists: Local 348 of Int. Alliance of Picture Machine Operators U.S. & Can. |
| 1986-09-10 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1986-09-10 | Jim Bhindi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bhindi, Jim | Demandeur(eresse) | Actif |
| London, Edward | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| British Columbia Projectionists: Local 348 of Int. Alliance of Picture Machine Operators U.S. & Can. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
| Congrès du travail du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bhindi, Jim
Procureur(s)
2200 - 1055 Hastings Street West
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 2E9
Téléphone : (604) 669-0011
Télécopieur : (604) 669-5101
Partie : London, Edward
Procureur(s)
2200 - 1055 Hastings Street West
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 2E9
Téléphone : (604) 669-0011
Télécopieur : (604) 669-5101
Partie : British Columbia Projectionists: Local 348 of Int. Alliance of Picture Machine Operators U.S. & Can.
Procureur(s)
500 - 2695 GRANVILLE ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6H 3H4
Téléphone : (604) 734-4777
Télécopieur : (604) 734-1109
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
609 BROUGHTON ST
VICTORIA, Colombie-Britannique
V8W 1C8
Téléphone : (604) 660-3093
Partie : Congrès du travail du Canada
Procureur(s)
706 Cliff Ave
Box 309
Enderby, Colombie-Britannique
V0E 1V0
Téléphone : (250) 838-2111
Télécopieur : (250) 838-0333
Courriel : jbaigent@sunwave.net
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
A842066
Ruling against the applicants
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA004359
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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