Renseignements sur les dossiers
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20063
Paul Peter Jacoy c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-03-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, returning court record. | |
| 1988-12-08 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B E McI La W LeD LaF L'HD, Le pourvoi est rejeté. Les juges Estey et LeDain n'ont pas pris part au jugement. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-03-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated March 02/88 from D. Frankel enclosing additional authorities | |
| 1988-01-28 |
Audition de l'appel, 1988-01-28, JC B E McI La W LeD LaF L'HD Décision en délibéré |
|
| 1988-01-21 | Recueil de sources, , 21 copies of joint book of authorities | Sa Majesté la reine |
| 1988-01-21 | Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1988-01-20 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1987-09-30 | Avis d'audition, With service | Paul Peter Jacoy |
| 1987-09-17 |
Audition d'appel mise au rôle, 1988-01-28 Décision en délibéré |
|
| 1987-09-17 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-10-01 | |
| 1987-09-15 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (to be heard with Simmons, file #18767), Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-09-15 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-09-15, (to be heard with Simmons, file #18767), Reg | |
| 1987-09-15 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-09-15, (to be heard with Simmons, file #18767), Reg | |
| 1987-09-14 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1987-09-14 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Paul Peter Jacoy |
| 1987-08-25 | Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies, with service | Paul Peter Jacoy |
| 1987-05-29 | Dossier conjoint certifié | Paul Peter Jacoy |
| 1987-05-29 | Dossier conjoint, , 21 copies | Paul Peter Jacoy |
| 1986-09-24 | Avis d'appel | Paul Peter Jacoy |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jacoy, Paul Peter | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jacoy, Paul Peter
Procureur(s)
Henry Sarava
PORT COQUITLAM, Colombie-Britannique
V3C 1W1
Téléphone : (604) 944-2114
Télécopieur : (604) 944-2774
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
900 - 840 Howe St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0211
Télécopieur : (604) 666-1599
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Colombie-Britannique
Not listed
See file
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
Not listed
Appeal allowed; Remitted to Provincial court for a new trial
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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