Renseignements sur les dossiers
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20064
Jerry Ricard c. Procureur général de la Colombie-Britannique
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-06-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Howard Eddy | |
| 1987-06-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Greg Rideout | |
| 1987-04-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Vancouver,BC) | |
| 1987-04-02 | Divers, to note certified copy of judgment issued to Burke-Robertson, $3.00, receipt # 10375 | |
| 1987-03-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI W Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-01-22 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-01-22, JC McI W Décision en délibéré |
|
| 1987-01-22 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-01-22, JC McI W Décision en délibéré |
|
| 1987-01-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 1986-11-17 | Affidavit, of Michael Graton, 5 copies, with service | Jerry Ricard |
| 1986-11-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1986-11-14 | Jerry Ricard |
| 1986-09-30 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1986-09-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-09-25 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-09-25, LeD | |
| 1986-09-25 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-09-25, LeD | |
| 1986-09-24 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 1986-09-24 | Affidavit, of M. Rideout | Jerry Ricard |
| 1986-09-24 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Jerry Ricard |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ricard, Jerry | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Shewchuk, Vicky Louise | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Ricard, Jerry
Procureur(s)
1542 PRAIRIE AVE
PORT COQUITLAM, Colombie-Britannique
V3B 1T4
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
609 Broughton Street
5th Floor
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1C8
Téléphone : (604) 384-4434
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Shewchuk, Vicky Louise
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Colombie-Britannique
11802
Declaration that the child Paternity and Support Act of no force and effect
Cour suprême de la Colombie-Britannique
CC851229
Appeal allowed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA004826
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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