Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1989-11-07	Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Burke-Robertson (Ott., Ont.)
1989-11-07	Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Gowling, Strathy (Ott., Ont.)
1989-11-07	Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Soloway, Wright (Ott., Ont.)
1989-11-07	Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Noel, Decary (Hull, QC)
1989-11-07	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, of Quebec, (Qc., QC)
1989-05-04	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noel, Decary (Hull, QC)
1989-05-04	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ott., Ont.)
1989-05-04	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ott., Ont.)
1989-05-04	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright (Ott., Ont.)
1989-05-01	Divers, court of appeal record returned to Registrar (Mtl., QC)
1989-04-27	Jugement rendu sur l'appel, JC B E McI La W LeD, Le pourvoi est accueilli avec dépens. Les juges Beetz et McIntyre sont dissidents. Accueilli, avec dépens
1987-11-26	Divers, to note 7 additional copies of Appeal Court Record	Procureur général du Québec
1987-11-19	Audition de l'appel, 1987-11-19, JC B E McI La W LeD Décision en délibéré
1987-11-13	Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, avec signification	Procureur général de l'Ontario
1987-11-13	Mémoire de l'intervenant(e), , 18 copies, avec signification	Procureur général de Saskatchewan
1987-11-12	Recueil de sources, , 10 copies	Irwin Toys Limitée
1987-11-12	Signification
1987-11-12	Mémoire de l'intervenant(e), , 16 copies (annexes), avec signification	Pathonic Communications Inc.
1987-11-12	Mémoire de l'intervenant(e), , 16 copies (annexes), avec signification	Réseau Pathonic Inc.,
1987-11-10	Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, avec signification	Procureur général de la Colombie-Britannique
1987-11-05	Ordonnance sur requête en radiation, I06's factum
1987-11-05	Ordonnance sur requête en radiation, I08's factum
1987-11-05	Ordonnance sur requête en radiation, A01's factum
1987-11-05	Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux
1987-11-03	Mémoire de l'intervenant(e), Avec signification	Procureur général du Nouveau-Brunswick
1987-11-03	Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies	Irwin Toys Limitée
1987-11-03	Décision sur requête en radiation, LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1987-11-03	Audition de requête en radiation, 1987-11-03, LaF
1987-11-03	Présentation de requête en radiation, 1987-11-03, LaF
1987-11-03	Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-11-03	Audition de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1987-11-03, LaF
1987-11-03	Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1987-11-03, LaF
1987-11-02	Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies	Procureur général du Nouveau-Brunswick
1987-10-30	Audition de requête en radiation, 1987-10-30, part of factum Décision en délibéré
1987-10-30	Présentation de requête en radiation, 1987-10-30, part of factum Décision en délibéré
1987-10-30	Audition de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1987-10-30 Décision en délibéré
1987-10-30	Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1987-10-30 Décision en délibéré
1987-10-30	Signification, of factum
1987-10-30	Signification, of factum
1987-10-29	Divers, to note "Consumer Protection Act & Regulations"	Procureur général du Québec
1987-10-29	Recueil de sources	Procureur général du Québec
1987-10-29	Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies	Coalition contre le retour de la publicité destinée aux enfants
1987-10-29	Affidavit, part of I06's factum	Irwin Toys Limitée
1987-10-29	Requête en radiation, part of I06's factum	Irwin Toys Limitée
1987-10-28	Affidavit	Irwin Toys Limitée
1987-10-28	Requête en radiation, part of I08's factum	Irwin Toys Limitée
1987-10-28	Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, avec signification	Gilles Moreau en qualité de l'Office de la protection du consommateur
1987-10-28	Affidavit	Irwin Toys Limitée
1987-10-28	Requête pour déposer un mémoire volumineux	Irwin Toys Limitée
1987-10-23	Affidavit, part of Appellant's factum	Irwin Toys Limitée
1987-10-23	Requête en radiation, part of Appellant's factum, avec signification	Irwin Toys Limitée
1987-10-20	Signification, of Apellant's factum
1987-10-19	Divers, to note 21 copies of Règlement d'application de la loi sur la protection du consommateur	Procureur général du Québec
1987-10-19	Divers, to note 21 coies of Loi sur la protection du consommateur	Procureur général du Québec
1987-10-19	Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies	Procureur général du Québec
1987-09-10	Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, avec signification	Pathonic Communications Inc.
1987-09-10	Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, avec signification	Réseau Pathonic Inc.,
1987-07-27	Audition d'appel mise au rôle, 1987-11-19 Décision en délibéré
1987-07-27	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-10-01
1987-07-27	Dossier conjoint certifié	Procureur général du Québec
1987-07-27	Dossier de la cour d'appel
1987-07-27	Dossier de la cour de première instance
1987-07-24	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1987-07-22	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, 1 copy, avec signification	Procureur général de la Colombie-Britannique
1987-07-22	Décision sur requête en autorisation d'intervention, (Factum au plus tard 15 jours après la production du mémoire de l'appellant mais en aucun cas après le 1er octobre, 1987. L'argument est limité à 20 min.), La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-07-22	Audition de requête en autorisation d'intervention, 1987-07-22, (Factum au plus tard 15 jours après la production du mémoire de l'appellant mais en aucun cas après le 1er octobre, 1987. L'argument est limité à 20 min.), La
1987-07-22	Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1987-07-22, (Factum au plus tard 15 jours après la production du mémoire de l'appellant mais en aucun cas après le 1er octobre, 1987. L'argument est limité à 20 min.), La
1987-07-21	Dossier conjoint, , 21 copies of vols. 1 to 6	Procureur général du Québec
1987-07-16	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, time to file notice of intervention
1987-07-13	Signification
1987-07-10	Affidavit	Gilles Moreau en qualité de l'Office de la protection du consommateur
1987-07-10	Requête en autorisation d'intervention	Gilles Moreau en qualité de l'Office de la protection du consommateur
1987-07-10	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1987-07-08	Décision sur requête en prorogation de délai, McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-07-08	Audition de requête en prorogation de délai, 1987-07-08, McI
1987-07-08	Présentation de requête en prorogation de délai, 1987-07-08, McI
1987-07-08	Décision sur requête en autorisation d'intervention, (Factum au plus tard 15 jours aprés la production du mémoire de l'appellant mais en aucun cas aprés la date du 1er octobre, 1987), La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-07-08	Audition de requête en autorisation d'intervention, 1987-07-08, (Factum au plus tard 15 jours aprés la production du mémoire de l'appellant mais en aucun cas aprés la date du 1er octobre, 1987), La
1987-07-08	Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1987-07-08, (Factum au plus tard 15 jours aprés la production du mémoire de l'appellant mais en aucun cas aprés la date du 1er octobre, 1987), La
1987-07-07	Réponse à requête en prorogation de délai, time to file notice of intervention	Procureur général du Québec
1987-07-07	Affidavit, time to file notice of intervention	Procureur général de la Colombie-Britannique
1987-07-07	Requête en prorogation de délai, time to file notice of intervention	Procureur général de la Colombie-Britannique
1987-07-06	Signification
1987-06-30	Affidavit	Coalition contre le retour de la publicité destinée aux enfants
1987-06-30	Requête en autorisation d'intervention, Avec signification	Coalition contre le retour de la publicité destinée aux enfants
1987-05-28	Décision sur requête en autorisation d'intervention, (Intervenors' factum to be filed before Appellant' s factum), La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-05-28	Audition de requête en autorisation d'intervention, 1987-05-28, (Intervenors' factum to be filed before Appellant' s factum), La
1987-05-28	Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1987-05-28, (Intervenors' factum to be filed before Appellant' s factum), La
1987-05-28	Audition de requête en autorisation d'intervention, 1987-05-28 Décision en délibéré
1987-05-28	Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1987-05-28 Décision en délibéré
1987-05-26	Recueil de sources, , 4 copies	Pathonic Communications Inc.
1987-05-26	Recueil de sources, , 4 copies	Réseau Pathonic Inc.,
1987-05-26	Requête en autorisation d'intervention, (4 copies, new)	Réseau Pathonic Inc.,
1987-05-26	Requête en autorisation d'intervention, (4 copies, new)	Pathonic Communications Inc.
1987-05-21	Requête en autorisation d'intervention, , 5 copies, avec signification	Réseau Pathonic Inc.,
1987-05-21	Requête en autorisation d'intervention, , 5 copies, avec signification	Pathonic Communications Inc.
1987-04-14	Avis de retrait	Procureur général du Manitoba
1987-04-03	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, time to file notice of intervention
1987-04-01	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Nouveau-Brunswick
1987-04-01	Décision sur requête en prorogation de délai, time to file notice of intervention, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-04-01	Audition de requête en prorogation de délai, 1987-04-01, time to file notice of intervention, LaF
1987-04-01	Présentation de requête en prorogation de délai, 1987-04-01, time to file notice of intervention, LaF
1987-04-01	Réponse à requête en prorogation de délai, time to file notice of intervention	Procureur général du Québec
1987-04-01	Requête en prorogation de délai, time to file notice of intervention	Procureur général du Nouveau-Brunswick
1987-03-06	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, Avec signification	Procureur général de Saskatchewan
1987-03-06	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de l'Ontario
1987-03-05	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Manitoba
1987-02-25	Correspondance (envoyée par la Cour) à, from A.G. of Canada (Re: Won't be participating in the Appeal)
1987-02-17	Avis de question(s) constitutionnelle(s)	Procureur général du Québec
1987-02-11	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1987-01-30	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (Granted the first 3 questions for results, on fourth question see Reg's Red Book #6 @ p.237. Interventions by March 06/87), B Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-01-30	Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1987-01-30, (Granted the first 3 questions for results, on fourth question see Reg's Red Book #6 @ p.237. Interventions by March 06/87), B
1987-01-30	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1987-01-30, (Granted the first 3 questions for results, on fourth question see Reg's Red Book #6 @ p.237. Interventions by March 06/87), B
1987-01-30	Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1987-01-30 Décision en délibéré
1987-01-30	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1987-01-30 Décision en délibéré
1987-01-12	Requête en formulation de question constitutionnelle	Procureur général du Québec
1986-12-18	Avis de comparution	Procureur général du Québec
1986-11-17	30 $ de frais de dépôt, receipt # 9885	Procureur général du Québec
1986-11-17	Avis d'appel, Avec signification	Procureur général du Québec
1986-11-07	Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1986-11-06	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C LeD Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1986-10-27	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-10-27, B C LeD Décision en délibéré
1986-10-27	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-10-27, B C LeD Décision en délibéré
1986-10-06	Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, avec signification, complété le : 1986-10-06	Procureur général du Québec

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Québec	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Irwin Toys Limitée	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Manitoba	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de Saskatchewan	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Nouveau-Brunswick	Intervenant(e)	Actif
Pathonic Communications Inc.	Intervenant(e)	En instance
Coalition contre le retour de la publicité destinée aux enfants	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique	Intervenant(e)	Actif
Moreau en qualité de l'Office de la protection du consommateur, Gilles	Intervenant(e)	Actif
Réseau Pathonic Inc.,	Intervenant(e)	En instance

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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