Renseignements sur les dossiers
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20100
PCL Construction Limitée c. Armco Canada Limitée, et al.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1987-08-15 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Mr. Brian Crane | |
| 1987-08-15 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Mr. Semenchuck | |
| 1987-08-15 | Correspondance provenant de, sent to Registrar, Saskatchewan Court of Appeal regarding judgment | |
| 1987-03-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI LaF Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1987-03-23 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-03-23, JC McI LaF | |
| 1987-03-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-03-23, JC McI LaF | |
| 1987-03-19 | Signification, of Respondent's argument | |
| 1987-03-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies | Armco Canada Limitée |
| 1987-02-03 | Ordonnance sur requête diverse | |
| 1987-01-29 |
Décision sur requête diverse, E Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-01-29 | Audition de requête diverse, 1987-01-29, E | |
| 1987-01-29 | Présentation de requête diverse, 1987-01-29, E | |
| 1987-01-27 | Réponse à requête diverse | Armco Canada Limitée |
| 1987-01-27 | Affidavit | Armco Canada Limitée |
| 1987-01-27 | Avis de requête diverse | Armco Canada Limitée |
| 1987-01-26 | Correspondance provenant de, dated Jan 23/87 from Brian Crane stating that no one is appearing for Fielding, Crossman and Assoc. | |
| 1987-01-06 | Demande d'autorisation d'appel, 4 copies 1 copy, complété le : 1987-01-07 | PCL Construction Limitée |
| 1986-11-21 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1986-10-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Time extended to 30 days after judgment of the Court of Appeal), LeD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-10-28 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-10-28, (Time extended to 30 days after judgment of the Court of Appeal), LeD | |
| 1986-10-28 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-10-28, (Time extended to 30 days after judgment of the Court of Appeal), LeD | |
| 1986-10-24 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Armco Canada Limitée |
| 1986-10-24 | Affidavit | PCL Construction Limitée |
| 1986-10-24 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | PCL Construction Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| PCL Construction Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Armco Canada Limitée | Intimé(e) | Actif |
| Balzer's Mechanical (1978) Ltée, et al | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : PCL Construction Limitée
Procureur(s)
Gary G.W. Semenchuck, Q.C.
1400 - 2500 VICTORIA AVE
REGINA, Saskatchewan
S4P 3X2
Téléphone : (306) 525-7200
Télécopieur : (306) 359-0590
Correspondant
1600 - 45 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8661
Télécopieur : (613) 230-5459
Partie : Armco Canada Limitée
Procureur(s)
2144 CORNWALL ST
REGINA, Saskatchewan
S4P 2K7
Téléphone : (306) 569-1301
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Balzer's Mechanical (1978) Ltée, et al
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
Not given
Order directing trial dismissed - Order discharging liens allowed
Cour d’appel de la Saskatchewan
Not given
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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