Renseignements sur les dossiers
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20103
R.B.S. Developments Limitée c. Paul Horvat, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1987-01-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B LeD LaF Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1986-12-08 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-12-08, B LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-12-08 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-12-08, B LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-12-04 | Recueil de sources, , 5 copies | Paul Horvat |
| 1986-12-01 | Recueil de sources, , 3 copies | R.B.S. Developments Limitée |
| 1986-12-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies | Banque Toronto-Dominion |
| 1986-11-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies of Horvat & Kupic argument,, with service | Paul Horvat |
| 1986-10-28 | Demande d'autorisation d'appel, with extension of time, 5 copies, with service, complété le : 1986-10-28 | R.B.S. Developments Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| R.B.S. Developments Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Horvat, Paul | Intimé(e) | Actif |
| Kupic, Mary | Intimé(e) | Actif |
| Banque Toronto-Dominion | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : R.B.S. Developments Limitée
Procureur(s)
2600 - 121 KING ST W
BOX 120
TORONTO, Ontario
M5H 3T9
Téléphone : (416) 214-6500
Télécopieur : (416) 214-7275
Correspondant
303 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 6B9
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
Partie : Horvat, Paul
Procureur(s)
Milton Davis
2902 - 390 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5H 2T2
Téléphone : (416) 869-0366
Partie : Kupic, Mary
Procureur(s)
Milton Davis
2902 - 390 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5H 2T2
Téléphone : (416) 869-0366
Partie : Banque Toronto-Dominion
Procureur(s)
121 KING ST W 5TH FL
PO BOX 112
TORONTO, Ontario
M5H 3T9
Téléphone : (416) 367-4900
Télécopieur : (416) 367-8197
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
51159/80
Action to have mortgage declared null & void dismissed - Counterclaim allowed
Cour d’appel de l’Ontario
Not given
Appeal quashed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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