Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
20113
Procureur général du Canada c. Randy Denis, et al.
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-04-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel, as extension of time dismissed | |
| 1987-05-27 | Correspondance provenant de, re: copy of judgment sent to Mr. Maxwell, Lethbridge AB | |
| 1986-11-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, B Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-11-12 | Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (With Costs), B | |
| 1986-11-07 | Divers, to note filing of 5 copies of lower court judgment | Procureur général du Canada |
| 1986-11-04 | Affidavit, of Rajko Dadik | |
| 1986-11-04 |
Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-11-04, B Décision en délibéré |
|
| 1986-11-04 |
Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-11-04, B Décision en délibéré |
|
| 1986-10-31 | Affidavit | Procureur général du Canada |
| 1986-10-31 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Procureur général du Canada |
| 1986-10-31 | Demande d'autorisation d'appel, (5 copies), complété le : 1986-10-31 | Procureur général du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Denis, Randy | Intimé(e) | Actif |
| Dennis, Louise Jeanette | Intimé(e) | Actif |
| Yurkowski, Craig | Intimé(e) | Actif |
| Kliparchuk, Donald | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4838
Partie : Denis, Randy
Procureur(s)
416B STAFFORD DR S
LETHBRIDGE, Alberta
T1J 2L2
Téléphone : (403) 329-1330
Télécopieur : (403) 329-1311
Partie : Dennis, Louise Jeanette
Procureur(s)
416B STAFFORD DR S
LETHBRIDGE, Alberta
T1J 2L2
Téléphone : (403) 329-1330
Télécopieur : (403) 329-1311
Partie : Yurkowski, Craig
Procureur(s)
416B STAFFORD DR S
LETHBRIDGE, Alberta
T1J 2L2
Téléphone : (403) 329-1330
Télécopieur : (403) 329-1311
Partie : Kliparchuk, Donald
Procureur(s)
416B STAFFORD DR S
LETHBRIDGE, Alberta
T1J 2L2
Téléphone : (403) 329-1330
Télécopieur : (403) 329-1311
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
8106 01849
See file
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
17121
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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