Renseignements sur les dossiers
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20148
N. Beatrice Robertson c. Leo J. McCarron
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-08-26 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to D.J. MacIsaac, (Antigonish,NS) | |
| 1987-08-26 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to A.G. MacDonald, (Antigonish,NS) | |
| 1987-08-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, M. Smith (Halifax,NS) | |
| 1987-03-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, with extension of time, B LeD LaF Rejeté(e), sans dépens |
|
| 1987-01-26 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-01-26, with extension of time, B LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1987-01-26 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-01-26, with extension of time, B LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1987-01-15 | Correspondance provenant de, dated jan 14/87 | |
| 1987-01-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service | Leo J. McCarron |
| 1986-11-19 | Demande d'autorisation d'appel, with extension of time, 5 copies, complété le : 1986-11-19 | N. Beatrice Robertson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Robertson, N. Beatrice | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McCarron, Leo J. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Robertson, N. Beatrice
Procureur(s)
Daniel J. MacIsaac
PO Box 1478
Antigonish, Nouvelle-Écosse
B2G 2L7
Téléphone : (902) 863-5398
Partie : McCarron, Leo J.
Procureur(s)
18 CHURCH ST
BOX 1208
ANTIGONISH, Nouvelle-Écosse
B2G 2L6
Téléphone : (902) 863-3219
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
Not listed
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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