Renseignements sur les dossiers
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20153
Sa Majesté la reine du chef du Manitoba représentée par le ministre du Travail c. Clarkson Gordon Inc., The Trustee of the Estate of Robinson, Little & Company Ltée, a bankrupt
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1987-08-26 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to W.G. McFetridge (Wpg.,MN) | |
| 1987-08-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Mr. B.T. Cadger (Wpg.,MN) | |
| 1987-03-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC E McI Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1987-01-26 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-01-26, JC E McI Décision en délibéré |
|
| 1987-01-26 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-01-26, JC E McI Décision en délibéré |
|
| 1986-11-19 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1986-11-19 | Sa Majesté la reine du chef du Manitoba représentée par le ministre du Travail |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine du chef du Manitoba représentée par le ministre du Travail | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Clarkson Gordon Inc., The Trustee of the Estate of Robinson, Little & Company Ltée, a bankrupt | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine du chef du Manitoba représentée par le ministre du Travail
Procureur(s)
W.G. McFetridge
405 BROADWAY AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3L6
Correspondant
900 - 427 Laurier Ave. W.
Ottawa, Ontario
K1R 7Y2
Téléphone : (613) 236-0111
Télécopieur : (613) 238-8507
Partie : Clarkson Gordon Inc., The Trustee of the Estate of Robinson, Little & Company Ltée, a bankrupt
Procureur(s)
2500 - 360 MAIN ST
WINNIPEG, Manitoba
R3C 4H6
Téléphone : (204) 956-0560
Télécopieur : (204) 957-0227
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
1/85 - 2/85 - 3/85
Claim for wages to be dealt with under s.107 of the Bankruptcy Act
Cour d’appel du Manitoba
52/86 & 216/86
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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