Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1987-10-28	Certificat de taxation délivré à, Soloway, Wright, Houston & Associates
1987-10-26	Décision sur le mémoire de frais, $711.06
1987-09-16	Mémoire de frais, Avec signification	Javelin International Ltée
1987-09-11	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, M.C. Paquette (Mtl,Qc)
1987-09-10	Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Me. P. Mercille (Mtl,QC)
1987-07-03	Certificat de taxation délivré à, Soloway, Wright et al
1987-07-03	Frais de taxation 30 $, receipt # 10959	Frederick H. Sparling
1987-06-16	Décision sur le mémoire de frais, $694.53
1987-05-14	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B LeD LaF Rejeté(e), avec dépens
1987-01-26	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-01-26, B LeD LaF Décision en délibéré
1987-01-26	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-01-26, B LeD LaF Décision en délibéré
1987-01-16	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, avec signification	Javelin International Ltée
1987-01-15	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 6 copies, avec signification	Frederick H. Sparling
1986-11-20	Demande d'autorisation d'appel, original plus 4 copies, avec signification, complété le : 1986-11-20	Pole Investments Inc.

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Pole Investments Inc.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sparling, Frederick H.	Intimé(e)	Actif
Javelin International Ltée	Intimé(e)	Actif
Robert, es qualité, Michel	Intimé(e)	Actif
Doyle, John C.	Intimé(e)	Actif
Fleming, Stephen	Intimé(e)	Actif
Asiamerica Ltée	Intimé(e)	Actif
Industrial Equity (Pacific) Ltée	Intimé(e)	Actif
J.W. Holdings (H.K.) Ltée	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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