Renseignements sur les dossiers
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20227
Pfizer Canada Inc. c. Ministre de la Santé et du Bien-être national, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1987-07-31 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Mr. Miller | |
| 1987-07-31 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Radomski | |
| 1987-07-08 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Robert Biljan (F.C.A., Ottawa,ON) | |
| 1987-02-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI LeD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1987-02-24 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-02-24, E McI LeD | |
| 1987-02-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-02-24, E McI LeD | |
| 1987-02-18 | Recueil de sources, , 5 copies, with service | Apotex Inc. |
| 1987-02-16 | Recueil de sources, , 5 copies, with service | Ministre de la Santé et du Bien-être national |
| 1987-02-16 | Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service | Apotex Inc. |
| 1987-02-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service | Ministre de la Santé et du Bien-être national |
| 1987-01-14 | Correspondance provenant de, from E. Van Bemmel dated Jan 14/87 | |
| 1987-01-09 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies With service, complété le : 1987-01-12 | Pfizer Canada Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pfizer Canada Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de la Santé et du Bien-être national | Intimé(e) | Actif |
| Somers, Emmanuel | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Apotex Inc. | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Pfizer Canada Inc.
Procureur(s)
3400 PL VICTORIA
CP 242 SUCC TOUR D/L BOURSE
MONTRÉAL, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7400
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Ministre de la Santé et du Bien-être national
Procureur(s)
Civil Litigation Section
284 Wellington, Room 2307
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4869
Télécopieur : (613) 954-1920
Partie : Somers, Emmanuel
Procureur(s)
Civil Litigation Section
284 Wellington, Room 2307
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4869
Télécopieur : (613) 954-1920
Partie : Apotex Inc.
Procureur(s)
2400 - 250 Yonge St
P.O. Box 24
Toronto, Ontario
M5B 2M6
Téléphone : (416) 979-2211
Télécopieur : (416) 979-1234
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-451-86
The application by the Plaintiff for an interlocutory injunction is dismissed
Cour d’appel fédérale
A-120-86
Application granted - section 28 application quashed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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