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Renseignements sur les dossiers

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20235

Allen Harry Lee c. Sa Majesté la reine

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1990-03-01 Copie du jugement formel en voie de préparation, Department of Justice (Ottawa,ON)
1990-03-01 Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON)
1990-03-01 Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Décary (Hull,QC)
1990-03-01 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1990-03-01 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Vancouver,BC)
1990-01-17 Divers, to note records returned to the Court of Appeal of B.C. (Vancouver)
1990-01-03 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, The Deputy Attorney General of Canada (Ottawa,ON)
1990-01-03 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright (Ottawa,ON)
1990-01-03 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Décary (Hull,QC)
1990-01-03 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1989-12-21 Jugement rendu sur l'appel, JC La W LaF So G Co, Le pourvoi est rejeté; les juges Wilson et Sopinka sont dissidents.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1989-03-28 Divers, transcripts received and distributed to the Justices.
1989-03-23 Divers, transcript received and distributed to the Justices
1989-03-22 Audition de l'appel, 1989-03-22, JC La W LaF So G Co
Décision en délibéré
1989-03-15 Signification, of factum
1989-03-14 Recueil de sources, , 10 copies vols. 1 & 2 Allen Harry Lee
1989-03-13 Divers, to note proof of service, with service Procureur général du Québec
1989-03-10 Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies Procureur général du Québec
1989-03-10 Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, with service Procureur général de l'Ontario
1989-02-28 Mémoire de l'intimé(e), , extra copy Sa Majesté la reine
1989-02-24 Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies, with service Sa Majesté la reine
1989-01-27 Audition d'appel mise au rôle, 1989-03-22
Décision en délibéré
1988-12-16 Avis d'audition, With service Allen Harry Lee
1988-12-07 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-01-23
1988-12-01 Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification
1988-11-30 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, McI
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-11-30 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1988-11-30, McI
1988-11-30 Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1988-11-30, McI
1988-11-29 Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Sa Majesté la reine
1988-11-29 Affidavit Allen Harry Lee
1988-11-29 Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Allen Harry Lee
1988-11-28 Désistement de requête en rejet d'appel pour défaut d'agir Sa Majesté la reine
1988-11-21 Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies, with service Allen Harry Lee
1988-11-16 Affidavit, With service Sa Majesté la reine
1988-11-16 Requête en rejet d'appel pour défaut d'agir, With service Sa Majesté la reine
1988-04-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated 88/03/22 from Davis & Co. (Re: Service of ca se filed)
1988-04-05 Dossier de la cour de première instance
1988-04-05 Dossier de la cour d'appel
1988-03-28 Dossier conjoint certifié Allen Harry Lee
1988-03-14 Dossier conjoint, 21 copies Allen Harry Lee
1988-01-29 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général de l'Ontario
1988-01-29 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
1988-01-08 Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service Allen Harry Lee
1988-01-05 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1987-12-22 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (see Reg's Red Book @ p.357), McI
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-12-22 Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1987-12-22, (see Reg's Red Book @ p.357), McI
1987-12-22 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1987-12-22, (see Reg's Red Book @ p.357), McI
1987-12-17 Requête en formulation de question constitutionnelle, With service Allen Harry Lee
1987-08-05 Avis d'appel Allen Harry Lee
1987-07-31 Correspondance provenant de, sent to J.L. Jordan (Van,BC) informing of judgment
1987-06-25 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI LaF
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-04-07 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-04-07, JC McI LaF
Décision en délibéré
1987-04-07 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-04-07, JC McI LaF
Décision en délibéré
1987-03-04 Correspondance provenant de, (Re: Satellite) Allen Harry Lee
1987-03-03 Demande d'autorisation d'appel, 4 copies 1 copy, complété le : 1987-03-10 Allen Harry Lee
1987-01-19 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
1987-01-19 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, McI
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-01-19 Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-01-19, McI
1987-01-19 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-01-19, McI
1987-01-16 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Sa Majesté la reine
1987-01-16 Affidavit Allen Harry Lee
1987-01-16 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Allen Harry Lee

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Lee, Allen Harry Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Lee, Allen Harry

Procureur(s)
Noms
Eric Warren
A.G. Henderson
Coordonnées
Warren & Company
108 - 12 WATER ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6B 1A5
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling Lafleur Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Noms
Cory Stolte, Q.C.
S.R. Fainstein, Q.C.
Coordonnées
Attorney General of Canada
900 - 840 Howe St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0211
Télécopieur : (604) 666-1599
Courriel : cory.stolte@justice.gc.ca
Correspondant
Nom
Robert Frater
Coordonnées
Attorney General of Canada, Department of Justice Canada
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca

Partie : Procureur général du Québec

Correspondant
Nom
Robert Décary, c.r.
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Procureur général de l'Ontario

Correspondant
Nom
Robert E. Houston., Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 8 août 1985
Cour de comté de la Colombie-Britannique

00000000000000000000

Trial ordered

Le 7 février 1986
Cour suprême de la Colombie-Britannique

CA005438

Trafficking in a narcotic

Le 18 décembre 1986
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA005662

Appeal dismissed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13