Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
20240
Jean-Marc Langlois c. Procureur général du Québec
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-06-03 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Paul Chevalier (St-Jérôme,Qc) | |
| 1987-06-03 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Mme Scheuman (Montréal,Qc) | |
| 1987-05-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, C. Paquette (Mtl,Qc) | |
| 1987-05-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, C. Paquette via Registered Mail (Mtl,QC) | |
| 1987-05-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B McI La W LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-05-05 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-05-05, B McI La W LaF | |
| 1987-05-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-05-05, B McI La W LaF | |
| 1987-05-05 |
Décision sur requête en annulation, B McI La W LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-05-05 | Audition de requête en annulation, 1987-05-05, B McI La W LaF | |
| 1987-05-05 | Présentation de requête en annulation, 1987-05-05, B McI La W LaF | |
| 1987-05-05 |
Jugement rendu sur l'appel Annulé, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-05-05 | Audition de l'appel, 1987-05-05 | |
| 1987-05-05 | Audition d'appel mise au rôle, 1987-05-05 | |
| 1987-03-18 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, avec signification , 5 copies, complété le : 1987-04-07 | Jean-Marc Langlois |
| 1987-03-16 | Requête en annulation, , 10 copies, avec signification | Procureur général du Québec |
| 1987-02-18 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1987-02-13 | Divers, to note certificate issued to Noël, Décary | |
| 1987-02-13 | Avis de demande d'autorisation d'appel, Avec signification | Jean-Marc Langlois |
| 1987-02-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Time extended to Apr 06/87), McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-02-12 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-02-12, (Time extended to Apr 06/87), McI | |
| 1987-02-12 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-02-12, (Time extended to Apr 06/87), McI | |
| 1987-02-11 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (consent endorsed on motion) | Procureur général du Québec |
| 1987-02-09 | Affidavit, Avec signification | Jean-Marc Langlois |
| 1987-02-09 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Avec signification | Jean-Marc Langlois |
| 1987-02-09 | Signification, of motion for leave | |
| 1987-01-27 | Divers, to note certificate issued to Noël, Décary | Procureur général du Québec |
| 1987-01-26 | Avis d'appel | Jean-Marc Langlois |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Langlois, Jean-Marc | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Langlois, Jean-Marc
Procureur(s)
Isabel Scheuman
100 - 511 PL D'ARMES
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2W7
Téléphone : (514) 288-8200
Télécopieur : (514) 288-6962
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
227 - 400 RUE LAVIOLETTE
ST-JÉROME, Québec
J7Y 2T6
Téléphone : (514) 436-7224
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
700-01-003163-834
Condamnation: Ayant eu des relations sexuelles avec une personne moins de 14 ans
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-10-000083-848
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible