Renseignements sur les dossiers
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20244
Belmoral Mines Ltée c. Procureur général de sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-11-23 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)(Copy of) | |
| 1989-11-23 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Décary (Hull,Qc) - (Copy of) | |
| 1989-11-23 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Québec,Qc) | |
| 1989-04-17 | Divers, record returned to Registrar (Qc, QC) | |
| 1989-03-17 | Divers, transcript received. | |
| 1989-03-16 |
Jugement rendu sur l'appel, La L'HD So G Co Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-03-16 | Audition de l'appel, 1989-03-16, La L'HD So G Co | |
| 1989-01-27 | Audition d'appel mise au rôle, 1989-03-16 | |
| 1989-01-19 | Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies, avec signification | Procureur général de sa Majesté la reine |
| 1988-09-15 | Avis d'audition, Avec signification | Belmoral Mines Ltée |
| 1988-09-06 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-01-23 | |
| 1988-06-20 | Signification | |
| 1988-06-03 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Belmoral Mines Ltée |
| 1988-06-02 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1988-06-02 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1988-06-02 | Dossier conjoint certifié | Belmoral Mines Ltée |
| 1988-05-08 | Dossier conjoint, 20 copies | Belmoral Mines Ltée |
| 1988-02-12 | Signification | |
| 1988-02-03 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 1988-01-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, B Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-01-29 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1988-01-29, B | |
| 1988-01-29 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1988-01-29, B | |
| 1987-02-12 | Avis d'appel | Belmoral Mines Ltée |
| 1987-01-29 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Procureur général de sa Majesté la reine |
| 1987-01-28 | Affidavit, Avec signification | Belmoral Mines Ltée |
| 1987-01-28 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Avec signification | Belmoral Mines Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Belmoral Mines Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Belmoral Mines Ltée
Procureur(s)
3400 PL VICTORIA
CP 242 SUCC TOUR D/L BOURSE
MONTRÉAL, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7400
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Procureur général de sa Majesté la reine
Procureur(s)
Jean-Pierre Major
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
Not listed
Acquittement: Huit chefs d'accusation d'homicide involontaire coupable
Cour d’appel du Québec (Québec)
Not listed
Appel accueilli; nouveau procès ordonné
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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