Renseignements sur les dossiers
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20246
John Just c. Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-08-10 | Certificat de taxation délivré à, Gowling Strathy Henderson | |
| 1990-08-10 | Divers, to note $30.00 filing fee on the taxation, receipt number 17997, filed on behalf of John Just. | |
| 1990-08-07 | Ordonnance de paiement approuvée, direction #2007, with service | |
| 1990-08-07 | Décision sur le mémoire de frais, at $13,813.83, with service | |
| 1990-03-28 | Avis de taxation du mémoire de frais | |
| 1990-03-02 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-02 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-02 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Vancouver,BC) | |
| 1989-12-08 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1989-12-08 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1989-12-07 |
Jugement rendu sur l'appel, JC W LaF L'HD So G Co, Le pourvoi est accueilli, le juge Sopinka étant dissident. Un nouveau procès doit être tenu afin de déterminer si, eu égard à toutes les circonstances, l'intimée a respecté la norme de diligence qui devrait raisonnablement lui être imposée. L'appelant a droit aux dépens du pourvoi devant notre Cour ainsi que devant la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. La question des dépens en première instance est laissée à la discrétion du juge qui présidera le nouveau procès. Accueilli, dépens dans cette Cour et en Cour d'Appel |
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| 1989-02-27 | Divers, transcripts received and distributed to the Justices. | |
| 1989-02-24 |
Audition de l'appel, 1989-02-24, JC W LaF L'HD So G Co Décision en délibéré |
|
| 1989-02-21 | Recueil de sources, , 10 copies (additional authorities) | John Just |
| 1989-02-21 | Recueil de sources, , 9 copies vols. 1 & 2 | John Just |
| 1989-01-27 |
Audition d'appel mise au rôle, 1989-02-24 Décision en délibéré |
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| 1989-01-17 | Signification, of Respondents factum | |
| 1988-12-23 | Mémoire de l'intimé(e), , 20 copies | Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique |
| 1988-09-26 | Avis d'audition | John Just |
| 1988-09-14 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1988-09-29 | |
| 1988-06-17 | Mémoire de l'appelant(e), served copy, with service | John Just |
| 1988-06-15 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | John Just |
| 1988-04-21 | Dossier conjoint certifié | John Just |
| 1988-04-07 | Dossier conjoint, served copy, with service | John Just |
| 1988-03-30 | Dossier conjoint, 20 copies, Vols. 1 to 3 | John Just |
| 1987-07-31 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to J.L. Jordan (B.C.) informing of judgment | |
| 1987-07-29 | Avis de dépôt du cautionnement, With service | |
| 1987-07-17 | 500 $ dépôt du cautionnement, $500.00, receipt # 2007 | John Just |
| 1987-07-10 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler, approved | |
| 1987-07-10 | Avis d'appel, With service | John Just |
| 1987-06-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI LeD Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 1987-04-06 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-04-06, JC McI LeD Décision en délibéré |
|
| 1987-04-06 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-04-06, JC McI LeD Décision en délibéré |
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| 1987-03-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique |
| 1987-02-25 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1987-02-25 | John Just |
| 1987-02-03 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1987-02-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (A01's factum to be served on R01 no later than 19 87/02/16), McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-02-02 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-02-02, (A01's factum to be served on R01 no later than 19 87/02/16), McI | |
| 1987-02-02 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-02-02, (A01's factum to be served on R01 no later than 19 87/02/16), McI | |
| 1987-01-29 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique |
| 1987-01-29 | Affidavit | John Just |
| 1987-01-29 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | John Just |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Just, John | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Just, John
Procureur(s)
T.R. Berger
J.N. Laxton, Q.C.
1285 PENDER ST W
10TH FL
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 4B1
Téléphone : (604) 682-3871
Télécopieur : (604) 682-3704
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
William A. Pearce
Harvey Groberman
310 - 900 HOWE ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2M4
Téléphone : (250) 689-4438
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
C822279
Action dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA004266
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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