Renseignements sur les dossiers
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20256
Dairy Supplies Limitée c. Sa Majesté la reine
(Manitoba) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-10-06 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Fillmore & Riley (Winnipeg,MN) | |
| 1988-10-06 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, S.R. Fainstein (Ottawa,ON) | |
| 1988-09-27 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, of Winnipeg, Manitoba (Revised judgment) | |
| 1988-09-20 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Wpg,MN) | |
| 1988-05-02 |
Jugement rendu sur l'appel, JC McI La W L'HD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-05-02 | Audition de l'appel, 1988-05-02, JC McI La W L'HD | |
| 1988-03-24 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1988-03-10 | Ordonnance sur requête en ajournement d'audition d'appel | |
| 1988-03-09 | Audition d'appel mise au rôle, 1988-05-02 | |
| 1988-03-09 |
Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, (Hearing adjourned to May 02/88), JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-03-09 | Audition de requête en ajournement d'audition d'appel, 1988-03-09, (Hearing adjourned to May 02/88), JC | |
| 1988-03-09 | Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, 1988-03-09, (Hearing adjourned to May 02/88), JC | |
| 1988-03-07 | Affidavit, With service | Dairy Supplies Limitée |
| 1988-03-07 | Requête en ajournement d'audition d'appel, With service | Dairy Supplies Limitée |
| 1987-09-30 | Avis d'audition, With service | Dairy Supplies Limitée |
| 1987-09-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Court of Appeal | |
| 1987-09-18 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1987-09-17 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-10-01 | |
| 1987-09-11 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1987-09-11 | Dossier conjoint certifié | Dairy Supplies Limitée |
| 1987-08-20 | Recueil de sources, 10 copies, with service | Dairy Supplies Limitée |
| 1987-08-20 | Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies, with service | Dairy Supplies Limitée |
| 1987-08-12 | Dossier conjoint certifié | Dairy Supplies Limitée |
| 1987-08-07 | Dossier conjoint, served copy of volume 1 & 2, with service | Dairy Supplies Limitée |
| 1987-08-06 | Dossier conjoint, 21 copies, vols. 1 & 2 | Dairy Supplies Limitée |
| 1987-02-06 | Signification | |
| 1987-01-30 | Avis d'appel | Dairy Supplies Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dairy Supplies Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dairy Supplies Limitée
Procureur(s)
1700 - 360 Main St.
Winnipeg, Manitoba
R3C 3Z3
Téléphone : (204) 956-2970
Télécopieur : (204) 957-0516
Courriel : egross@fillmoreriley.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4758
Télécopieur : (613) 957-8412
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4760
Télécopieur : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
Not available
Discrimination in prices charged
Cour d’appel du Manitoba
Not available
Appeal against acquittal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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