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20257
Thérèse Vignaux-Fines, et al. c. Guy Chardon
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-02-15 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Me. Jean-François Mailhot (Mtl,Qc) | |
| 1988-02-15 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Mr. E. Colas, Q.C. (Mtl,Qc) | |
| 1988-02-15 | Divers, to note records returned to Mr. C. Paquette (Mtl,Qc) via registered mail | |
| 1987-11-17 | Chèque Objet: Paiement, for $500.00 receipt # 595-07495621 issued to Jean-François Mailhot | |
| 1987-10-15 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, advising of judgment sent to Greffier des Appels of the Court of Appeal | |
| 1987-10-06 | Ordonnance de paiement approuvée, & consent | |
| 1987-09-17 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B W LeD LaF, Le pourvoi est accueilli, l'arrêt de la Cour d'appel est infirmé et le jugement de la Cour supérieure est rétabli mais il est modifié pour se lire comme suit: confie la garde des enfants Hélène et Xavier Chardon à Thérèse Vignaux-Fines et Daniel Fines; Accorde au père Guy Chrdon les droits de visites et de sorite suivants: une visite d'un weekend entier toutes les trois semaines de samedi à 9:00 heures jusqu'au dimanche soir à 20:00 heures, ou plus si les enfants le désirent; une semaine pendant les vacances d'été, ou plus si les enfants désirent, moyennant un pré-avis d'un mois par monsieur Chardon; Ordonne la communiction des bulletins scolaires simultanément au couple Fines et au père par les institutions fréquentées par les enfants; Ordonne qu'il y ait une communication épostolaire et téléphonique libre entre le père et les enfants; le téléphone à être utilisé de façon raisonnable; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans cautionnement. Le tout sans frais. Il n'y aura d'adjudication de dépens ni en cette Cour ni en Cour d'appel. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1987-06-11 |
Audition de l'appel, 1987-06-11, JC B W LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1987-06-08 | Recueil de sources, 10 copies, vols. 1 & 2 | Guy Chardon |
| 1987-06-08 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Guy Chardon |
| 1987-06-01 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, avec signification | Thérèse Vignaux-Fines |
| 1987-05-27 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1987-05-27 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1987-05-27 | Dossier conjoint certifié | Thérèse Vignaux-Fines |
| 1987-05-13 | Dossier conjoint, 20 copies, vols. 1 to 3 | Thérèse Vignaux-Fines |
| 1987-05-04 |
Audition d'appel mise au rôle, 1987-06-11 Décision en délibéré |
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| 1987-05-01 | Avis de dépôt du cautionnement, (served copy), avec signification | |
| 1987-04-30 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1987-04-27 | Avis de dépôt du cautionnement | |
| 1987-04-27 | 500 $ dépôt du cautionnement, receipt # 2087 | Thérèse Vignaux-Fines |
| 1987-04-27 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 10557 | Thérèse Vignaux-Fines |
| 1987-04-27 | Avis d'appel, Avec signification | Thérèse Vignaux-Fines |
| 1987-04-21 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-05-04 | |
| 1987-04-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B W LeD, La requête en autorisation de pourvoi est accordée frais à suivre. Il est ordonné que le pourvoi soit entendu au plus tard le 12 juin 1987. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 1987-04-07 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-04-07, B W LeD Décision en délibéré |
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| 1987-04-07 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-04-07, B W LeD Décision en délibéré |
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| 1987-02-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Guy Chardon |
| 1987-02-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Time extended to Apr 06/87), La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1987-02-19 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-02-19, (Time extended to Apr 06/87), La | |
| 1987-02-19 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-02-19, (Time extended to Apr 06/87), La | |
| 1987-02-16 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Guy Chardon |
| 1987-02-16 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Thérèse Vignaux-Fines |
| 1987-02-02 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1987-02-02 | Thérèse Vignaux-Fines |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vignaux-Fines, Thérèse | Demandeur(eresse) | Actif |
| Fines, Daniel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chardon, Guy | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Vignaux-Fines, Thérèse
Procureur(s)
21e Étage
Montréal, Québec
H2Y 3W9
Téléphone : (514) 872-2993
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Fines, Daniel
Procureur(s)
21e Étage
Montréal, Québec
H2Y 3W9
Téléphone : (514) 872-2993
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Chardon, Guy
Procureur(s)
Luce Dionne
600 - 511 PL D'ARMES
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2W7
Téléphone : (514) 848-9145
Télécopieur : (514) 288-6469
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-000914-844
Requête pour garde physique accueillie
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-09-001655-844
Appel accueilli
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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