Renseignements sur les dossiers
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20285
Gary Lee Cassidy c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-03-22 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Department of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-22 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-22 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-22 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1989-09-18 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, John C. Tait (Ott., Ont.) | |
| 1989-09-18 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy (Ott., Ont.) | |
| 1989-09-18 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright (Ott., Ont.) | |
| 1989-09-14 |
Jugement rendu sur l'appel, JC La W LaF L'HD So G, Le pourvoi est accueilli, la déclaration de culpabilité prononcée par la Cour d'appel est cassée et un nouveau procès est ordonné. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-02-24 | Divers, transcripts received and distributed to the Justices. | |
| 1989-02-23 |
Audition de l'appel, 1989-02-23, JC La W LaF L'HD So G Décision en délibéré |
|
| 1989-02-17 | Recueil de sources, , 10 copies of joint authorities of A01 & R01, with service | Gary Lee Cassidy |
| 1989-02-15 | Mémoire de l'intervenant(e), , 1 copy, with service | Procureur général de l'Alberta |
| 1989-02-15 | Recueil de sources, , 10 copies, with service | Procureur général de l'Alberta |
| 1989-02-13 | Mémoire de l'intimé(e), , 24 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-02-13 | Mémoire de l'intervenant(e), , 22 copies, with service | Procureur général du Canada |
| 1989-01-27 |
Audition d'appel mise au rôle, 1989-02-23 Décision en délibéré |
|
| 1989-01-27 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service | Procureur général du Canada |
| 1989-01-23 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service | Procureur général de l'Alberta |
| 1989-01-16 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle | |
| 1989-01-13 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (for Constitutional Question see file or Reg's Red Bk #7 @ p.129. Interventions by Jan 30/89 and factum no later than Feb 13/89), JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-01-13 | Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1989-01-13, (for Constitutional Question see file or Reg's Red Bk #7 @ p.129. Interventions by Jan 30/89 and factum no later than Feb 13/89), JC | |
| 1989-01-13 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1989-01-13, (for Constitutional Question see file or Reg's Red Bk #7 @ p.129. Interventions by Jan 30/89 and factum no later than Feb 13/89), JC | |
| 1989-01-10 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle | Sa Majesté la reine |
| 1989-01-10 | Requête en formulation de question constitutionnelle | Gary Lee Cassidy |
| 1988-04-11 | Avis d'audition, With service | Gary Lee Cassidy |
| 1988-04-08 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1988-04-25 | |
| 1988-01-29 | Mémoire de l'appelant(e), 20 copies, with service | Gary Lee Cassidy |
| 1988-01-29 | Dossier conjoint certifié | Gary Lee Cassidy |
| 1988-01-29 | Dossier conjoint, 20 copies | Gary Lee Cassidy |
| 1987-02-17 | Avis d'appel, With service | Gary Lee Cassidy |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cassidy, Gary Lee | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Alberta | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cassidy, Gary Lee
Procureur(s)
400 - 120 EGLINTON AVE E
TORONTO, Ontario
M4P 1E2
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Procureur général de l'Alberta
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Bernard Laprade
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4997
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de district de l’Ontario
262/85
acquittal: dangerous weapon
Cour d’appel de l’Ontario
645/86
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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