Renseignements sur les dossiers
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20294
Martin Gerard Lafrance c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-09-26 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, R. Cairns (Calgary,AB) | |
| 1988-09-26 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, B. MacFarlane (Ottawa,ON) | |
| 1988-09-20 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Calgary,AB) | |
| 1988-08-03 | Divers, to note records of both courts returned to Mr. McLaughlin (Calgary,AB) via CNX | |
| 1988-03-30 |
Jugement rendu sur l'appel, E La W LeD L'HD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-03-30 | Audition de l'appel, 1988-03-30, E La W LeD L'HD | |
| 1988-03-18 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1987-10-01 | Audition d'appel mise au rôle, 1988-03-30 | |
| 1987-09-17 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-10-01 | |
| 1987-09-02 | Dossier conjoint certifié | Martin Gerard Lafrance |
| 1987-08-20 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1987-08-20 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1987-08-20 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Martin Gerard Lafrance |
| 1987-08-20 | Dossier conjoint, 21 copies, with service | Martin Gerard Lafrance |
| 1987-03-09 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 1987-03-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Time extended to Feb 23/87), W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-03-04 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1987-03-04, (Time extended to Feb 23/87), W | |
| 1987-03-04 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1987-03-04, (Time extended to Feb 23/87), W | |
| 1987-02-23 | Avis d'appel | Martin Gerard Lafrance |
| 1987-02-23 | Affidavit, With service | Martin Gerard Lafrance |
| 1987-02-23 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, With service | Martin Gerard Lafrance |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lafrance, Martin Gerard | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lafrance, Martin Gerard
Procureur(s)
CALGARY, Alberta
T2P 3L8
Téléphone : (403) 205-3155
Correspondant
169 Lisgar St
Ottawa, Ontario
K2P 0C3
Téléphone : (613) 238-1895
Télécopieur : (613) 238-4824
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
110 - 450 BROADWAY
WINNIPEG, Manitoba
R3C 0V8
Téléphone : (204) 945-8389
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Not available
Acquittal: Trafficking in a narcotic
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
18179
Appeal allowed, acquittal set aside & new trial ordered
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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