Passer au contenu principal

Renseignements sur les dossiers

Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.


20304

Auditor General of Canada c. Ministre de Energy Mines and Resources, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1990-08-20 Appel fermé
1990-03-27 Copie du jugement formel en voie de préparation, McCarthy & McCarthy (Toronto,ON)
1990-03-27 Copie du jugement formel en voie de préparation, McCarthy & McCarthy (Toronto,ON)
1990-03-27 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1990-03-27 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa,ON)
1989-08-23 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Court of Appeal record returend to Registrar (FCA - Ott., Ont.)
1989-08-11 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ott., Ont.)
1989-08-11 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy & McCarthy (Tor., Ont.)
1989-08-10 Jugement rendu sur l'appel, JC McI La W LaF L'HD So, Le pourvoi est rejeté. L'arrêt de la Cour d'appel fédérale à la majorité infirmant le jugement de la Section de première instance et rejetant l'action avec dépens est confirmé. Les dépens devant cette Cour sont adjugés contre l'appelant.
Rejeté(e), dépens contre l'appelant(e)
1988-10-07 Audition de l'appel, 1988-10-07, JC McI La W LaF L'HD So
Décision en délibéré
1988-10-07 Audition d'appel mise au rôle, 1988-10-07
Décision en délibéré
1988-10-03 Mémoire de l'appelant(e), (Reply) 21 copies Auditor General of Canada
1988-09-30 Recueil de sources, (joint book of A01 & R01) 10 copies of statutes Auditor General of Canada
1988-09-30 Recueil de sources, (joint book of A01 & R01) 10 copies of text & arti cles Auditor General of Canada
1988-09-29 Divers, 3 boxes of confidential materials (E.M.R.) not to be distributed unless requested by the judges. Ministre de Energy Mines and Resources
1988-09-27 Divers, report dated March 31, 1983 Auditor General of Canada
1988-09-27 Divers, report dated March 31, 1982 Auditor General of Canada
1988-09-27 Recueil de sources, received, 21 copies of statutes, 4 separate reports Auditor General of Canada
1988-09-19 Décision sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, (both parties to have 1 1/2 hours on appeal), L'HD
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-09-19 Audition de requête en prorogation du temps de plaidoirie, 1988-09-19, (both parties to have 1 1/2 hours on appeal), L'HD
1988-09-19 Présentation de requête en prorogation du temps de plaidoirie, 1988-09-19, (both parties to have 1 1/2 hours on appeal), L'HD
1988-09-16 Affidavit, 1 copy Auditor General of Canada
1988-09-16 Requête en prorogation du temps de plaidoirie Auditor General of Canada
1988-09-14 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service Ministre de Energy Mines and Resources
1988-02-03 Dossier de la cour de première instance
1988-02-03 Dossier conjoint certifié Auditor General of Canada
1988-02-03 Dossier de la cour d'appel
1988-01-27 Avis d'audition, With service Auditor General of Canada
1987-12-21 Avis d'audition, With service Auditor General of Canada
1987-12-18 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1988-01-25
1987-09-14 Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, along with served copy, with service Auditor General of Canada
1987-09-08 Dossier conjoint, 20 copies, Vols. 1 to 8 Auditor General of Canada
1987-07-31 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to R. Biljan from E. Bisson (Re:judgment)
1987-06-30 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1987-06-26 Avis d'appel, With service Auditor General of Canada
1987-06-25 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI LaF
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-04-07 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-04-07, JC McI LaF
Décision en délibéré
1987-04-07 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-04-07, JC McI LaF
Décision en délibéré
1987-03-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service Ministre de Energy Mines and Resources
1987-02-27 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies served copy, with service, complété le : 1987-02-27 Auditor General of Canada

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Auditor General of Canada Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Ministre de Energy Mines and Resources Intimé(e) Actif
Ministre des Finances Intimé(e) Actif
Sous-ministre de Energy Mines and Resources Intimé(e) Actif
Sous-ministre des Finances Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Auditor General of Canada

Procureur(s)
Nom
Gordon F. Henderson, Q.C.
Coordonnées
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 ELGIN ST
PO BOX 466 STN D
OTTAWA, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Ministre de Energy Mines and Resources

Procureur(s)
Nom
W. Ian C. Binnie, Q.C.
Coordonnées
McCarthy Tétrault
4700 TD BANK TOWER
PO BOX 48
TORONTO, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 362-1812
Télécopieur : (416) 868-0673

Partie : Ministre des Finances

Procureur(s)
Nom
W. Ian C. Binnie, Q.C.
Coordonnées
McCarthy Tétrault
4700 TD BANK TOWER
PO BOX 48
TORONTO, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 362-1812
Télécopieur : (416) 868-0673

Partie : Sous-ministre de Energy Mines and Resources

Procureur(s)
Nom
W. Ian C. Binnie, Q.C.
Coordonnées
McCarthy Tétrault
4700 TD BANK TOWER
PO BOX 48
TORONTO, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 362-1812
Télécopieur : (416) 868-0673

Partie : Sous-ministre des Finances

Procureur(s)
Nom
W. Ian C. Binnie, Q.C.
Coordonnées
McCarthy Tétrault
4700 TD BANK TOWER
PO BOX 48
TORONTO, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 362-1812
Télécopieur : (416) 868-0673

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 6 décembre 1985
Cour fédérale du Canada, Section de première instance

T-1401-84

see file

Le 22 janvier 1987
Cour d’appel fédérale

A-1-86

appeal allowed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13