Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1989-05-25	Correspondance (envoyée par la Cour) à, revised formal judgment sent to Greffier (Mtl., QC)
1989-05-18	Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of revised formal judgment sent to Y. de Montigny (Sainte-Foy, QC)
1989-04-18	Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Y. de Montigny (Sainte-Foy, QC)
1989-04-04	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, of Mtl., QC
1988-12-15	Jugement rendu sur l'appel, JC B E McI La W LeD, Le pourvoi est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1987-12-18	Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Dec 17/87 from A. Bluteau (Re: 21 copies of Legislation Table issued)
1987-11-16	Audition de l'appel, 1987-11-16, JC B E McI La W LeD Décision en délibéré
1987-11-16	Recueil de sources, , 10 copies of Resp. supplementary authorities	Chaussure Brown's Inc.
1987-11-16	Recueil de sources, , 10 copies volumes 1 to 5	Procureur général du Québec
1987-11-13	Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, avec signification	Procureur général de l'Ontario
1987-11-12	Recueil de sources, , 10 copies volumes 1 to 5	Chaussure Brown's Inc.
1987-11-10	Recueil de sources, , 21 copies of translation	Procureur général du Canada
1987-11-10	Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies of translated factum	Procureur général du Canada
1987-11-10	Recueil de sources, (served copy)	Procureur général du Canada
1987-11-10	Mémoire de l'intervenant(e), (served copy)	Procureur général du Canada
1987-10-16	Recueil de sources, , 20 copies, avec signification	Chaussure Brown's Inc.
1987-10-16	Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies, avec signification	Chaussure Brown's Inc.
1987-10-16	Mémoire de l'intervenant(e), , 22 copies, avec signification	Procureur général du Canada
1987-10-06	Signification, of factum
1987-10-01	Mémoire de l'intervenant(e), (served copy)	Procureur général du Nouveau-Brunswick
1987-09-30	Mémoire de l'intervenant(e), , 20 copies	Procureur général du Nouveau-Brunswick
1987-09-22	Avis de retrait, Avec signification	Procureur général de l'Alberta
1987-09-17	Recueil de sources, , 12 copies, volumes 1 to 5	Procureur général du Québec
1987-09-16	Signification, of Appellant's factum
1987-09-10	Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies	Procureur général du Québec
1987-09-04	Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux
1987-09-04	Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, B Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-09-04	Audition de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1987-09-04, B
1987-09-04	Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1987-09-04, B
1987-09-03	Audition de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1987-09-03 Décision en délibéré
1987-09-03	Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1987-09-03 Décision en délibéré
1987-08-25	Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux	Chaussure Brown's Inc.
1987-08-25	Requête pour déposer un mémoire volumineux	Procureur général du Québec
1987-07-17	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Nouveau-Brunswick
1987-07-17	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, time to file a notice of Intervention
1987-07-17	Décision sur requête en prorogation de délai, time to file a notice of intervention, McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-07-17	Audition de requête en prorogation de délai, 1987-07-17, time to file a notice of intervention, McI
1987-07-17	Présentation de requête en prorogation de délai, 1987-07-17, time to file a notice of intervention, McI
1987-07-14	Réponse à requête en prorogation de délai, time to file a notice of Intervention	Procureur général du Québec
1987-07-14	Affidavit, time to file a notice of Intervention	Procureur général du Nouveau-Brunswick
1987-07-14	Requête en prorogation de délai, time to file a notice of Intervention	Procureur général du Nouveau-Brunswick
1987-06-22	Signification, of case
1987-06-15	Dossier conjoint, , 21 copies	Procureur général du Québec
1987-06-09	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, Avec signification	Procureur général du Canada
1987-06-05	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, Avec signification	Procureur général de l'Alberta
1987-06-05	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de l'Alberta
1987-06-04	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Canada
1987-06-03	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de l'Ontario
1987-05-14	Avis de question(s) constitutionnelle(s), Avec signification	Procureur général du Québec
1987-05-06	Audition d'appel mise au rôle, 1987-11-16 Décision en délibéré
1987-05-06	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-10-01
1987-05-06	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (Motion granted. For Constitutional Question see file or Reg's Red Bk #6 @ p.278. Casebook by June 15/87. Appellant's factum by Aug 14/87. Intervenor factum by Oct 01/87. Respondent's factum by Oct 16/87. Appeal to be heard Nov 16/87.), La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-05-06	Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1987-05-06, (Motion granted. For Constitutional Question see file or Reg's Red Bk #6 @ p.278. Casebook by June 15/87. Appellant's factum by Aug 14/87. Intervenor factum by Oct 01/87. Respondent's factum by Oct 16/87. Appeal to be heard Nov 16/87.), La
1987-05-06	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1987-05-06, (Motion granted. For Constitutional Question see file or Reg's Red Bk #6 @ p.278. Casebook by June 15/87. Appellant's factum by Aug 14/87. Intervenor factum by Oct 01/87. Respondent's factum by Oct 16/87. Appeal to be heard Nov 16/87.), La
1987-05-05	Avis d'appel, (served copy)	Procureur général du Québec
1987-05-01	Avis d'appel, Avec signification	Procureur général du Québec
1987-04-28	Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Avec signification	Procureur général du Québec
1987-04-28	Requête en formulation de question constitutionnelle	Procureur général du Québec
1987-04-28	Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1987-04-06	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B La LaF Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1987-04-06	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-04-06, B La LaF
1987-04-06	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-04-06, B La LaF
1987-03-04	Signification, of motion for leave
1987-03-02	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1987-03-02	Procureur général du Québec

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Québec	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Chaussure Brown's Inc.	Intimé(e)	Actif
Ford, Valérie	Intimé(e)	Actif
McKenna Inc.	Intimé(e)	Actif
Nettoyeur & Tailleur Masson Inc.	Intimé(e)	Actif
Compagnie de Fromage Nationale Ltée.	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	En instance
Procureur général du Nouveau-Brunswick	Intervenant(e)	En instance

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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