Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1992-01-27	Appel fermé
1991-09-03	Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Ottawa,ON)
1991-05-15	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa,ON)
1991-05-15	Copie du jugement formel en voie de préparation, Deputy Attorney General of Canada (Ottawa,ON)
1991-05-15	Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON)
1991-05-15	Copie du jugement formel en voie de préparation, Lang, Michener, Honeywell, Wotherspoon (Ottawa,ON)
1991-05-15	Copie du jugement formel en voie de préparation, Gérard Guay (Hull,QC)
1991-05-15	Copie du jugement formel en voie de préparation, Me Gérard Guay (Hull,QC)
1991-05-08	Décision sur requête en nouvelle audition de l'appel, La requête en ré-audition est rejetée, avec dépens contre les requérants. / The application for re-hearing is dismissed, with costs against the applicants.
1991-03-21	Réplique en réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, 10 copies, avec signification	Comité pour la république du Canada
1991-03-07	Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, 10 copies	Sa Majesté la reine
1991-02-28	Documents relatifs à requête en nouvelle audition de l'appel communiqués aux juges, (No actual hearing - motion referred to the Justices)
1991-02-25	Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, 10 copies, avec signification	Comité pour la république du Canada
1991-01-25	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Me Gérard Guay (Hull,QC)
1991-01-25	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Me Gérard Guay (Hull,QC)
1991-01-25	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Deputy Attorney General of Canada (Ottawa,ON)
1991-01-25	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON)
1991-01-25	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener, Honeywell, Wotherspoon (Ottawa,ON)
1991-01-25	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gerard Guay (Hull,QC)
1991-01-25	Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL, Le pourvoi est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1990-06-08	Divers, transcripts received and distributed to the justices (100 pages)
1990-05-22	Audition de l'appel, 1990-05-22, JC LaF L'HD So G Co McL Décision en délibéré
1990-05-14	Recueil de sources, 10 copies	Sa Majesté la reine
1990-05-14	Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, avec signification	Procureur général de l'Ontario
1990-05-10	Recueil de sources, 10 copies, avec signification	Comité pour la république du Canada
1990-05-10	Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, avec signification	Comité pour la république du Canada
1990-04-30	Audition d'appel mise au rôle, 1990-05-22 Décision en délibéré
1990-04-30	Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Gérard Guay, objet: de ne pasa retenir les services d'un correspondant.
1990-04-17	Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Gaspard Côté; objet: ne conteste pas la requête retardant l'audition du pourvoi
1990-04-10	Affidavit, of Gérard Guay (2 copies)	Comité pour la république du Canada
1990-04-10	Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 2 copies	Comité pour la république du Canada
1990-04-10	Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (Le pourvoi sera entendu le 22 mai, 1990) Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1990-04-10	Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1990-04-10, (Le pourvoi sera entendu le 22 mai, 1990)
1990-04-10	Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1990-04-10, (Le pourvoi sera entendu le 22 mai, 1990)
1990-04-10	Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1990-04-10, (Le pourvoi sera entendu le 22 mai, 1990)
1990-04-09	Recueil de sources, 10 copies	Watch Tower Bible and Tract Society of Canada
1990-04-09	Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle	Sa Majesté la reine
1990-01-09	Signification, of Interveners' factum, avec signification
1990-01-08	Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies	Watch Tower Bible and Tract Society of Canada
1990-01-08	Décision sur requête diverse, to postpone the hearing of the appeal to April 23, 1990,, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1990-01-08	Audition de requête diverse, 1990-01-08, to postpone the hearing of the appeal to April 23, 1990,, JC
1990-01-08	Présentation de requête diverse, 1990-01-08, to postpone the hearing of the appeal to April 23, 1990,, JC
1990-01-05	Réponse à requête diverse	Sa Majesté la reine
1990-01-05	Affidavit, of Gérard Guy,, avec signification	Comité pour la république du Canada
1990-01-05	Avis de requête diverse, to postpone the hearing of the appeal to April 23, 1990,, avec signification	Comité pour la république du Canada
1989-11-21	Avis d'audition, Avec signification	Sa Majesté la reine
1989-11-02	Avis de retrait	Procureur général de la Colombie-Britannique
1989-10-30	Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Me. Gaspard Côté
1989-10-30	Décision sur requête en autorisation d'intervention, on behalf of Watch Tower Bible and Tract Society of Canada, Kenneth Arthur Little and Thomas Richard Jones is granted. The factum is limited to 20 pages and oral argument is limited to 10 minutes., Co Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1989-10-30	Audition de requête en autorisation d'intervention, 1989-10-30, on behalf of Watch Tower Bible and Tract Society of Canada, Kenneth Arthur Little and Thomas Richard Jones is granted. The factum is limited to 20 pages and oral argument is limited to 10 minutes., Co
1989-10-30	Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1989-10-30, on behalf of Watch Tower Bible and Tract Society of Canada, Kenneth Arthur Little and Thomas Richard Jones is granted. The factum is limited to 20 pages and oral argument is limited to 10 minutes., Co
1989-10-27	Affidavit, (joint with I04 Little & Jones)	Watch Tower Bible and Tract Society of Canada
1989-10-27	Requête en autorisation d'intervention, (joint with I04 Little & Jones)	Watch Tower Bible and Tract Society of Canada
1989-10-27	Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Oct 25, 1989 from Gérard Guy
1989-09-18	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1990-04-23
1989-09-13	Dossier de la cour d'appel
1989-09-13	Dossier conjoint certifié	Sa Majesté la reine
1989-08-15	Décision sur requête en déclaration d'abandon d'appel, (dépens en faveur des intimés), W Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1989-08-15	Audition de requête en déclaration d'abandon d'appel, 1989-08-15, (dépens en faveur des intimés), W
1989-08-15	Présentation de requête en déclaration d'abandon d'appel, 1989-08-15, (dépens en faveur des intimés), W
1989-08-15	Signification, of Appellant's factum
1989-08-14	Recueil de sources, (affidavit pour le compte de l'appelant)	Sa Majesté la reine
1989-08-14	Mémoire de l'appelant(e), 21 copies	Sa Majesté la reine
1989-08-10	Affidavit, of Gérard Guay, 3 copies	Comité pour la république du Canada
1989-08-10	Requête en déclaration d'abandon d'appel, 3 copies	Comité pour la république du Canada
1989-07-26	Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Parties (Re: Inscription within 60 days or appeal deemed abandoned)
1989-07-26	Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Appellant (Re: Inscription within 60 days or appeal deemed abandoned)
1988-04-13	Dossier conjoint, received, 21 copies	Sa Majesté la reine
1987-07-30	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de l'Ontario
1987-07-15	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de la Colombie-Britannique
1987-07-02	Avis de question(s) constitutionnelle(s), Avec signification	Sa Majesté la reine
1987-06-26	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1987-06-26	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, see Reg.'s Red Book #6, c.p. 300, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-06-26	Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1987-06-26, see Reg.'s Red Book #6, c.p. 300, JC
1987-06-26	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1987-06-26, see Reg.'s Red Book #6, c.p. 300, JC
1987-06-22	Requête en formulation de question constitutionnelle, Avec signification	Sa Majesté la reine
1987-05-26	Avis d'appel, Avec signification	Sa Majesté la reine
1987-05-04	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B La L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-05-04	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-05-04, B La L'HD
1987-05-04	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-05-04, B La L'HD
1987-03-16	Demande d'autorisation d'appel, 4 copies served copy, complété le : 1987-03-17	Sa Majesté la reine

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la reine	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Comité pour la république du Canada	Intimé(e)	Actif
Lépine, François	Intimé(e)	Actif
Deland, Christine	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Watch Tower Bible and Tract Society of Canada	Intervenant(e)	Actif
Little, Kenneth Arthur	Intervenant(e)	Actif
Jones, Thomas Richard	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Diffusions Web

Non disponible.

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