Renseignements sur les dossiers
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20340
John Lloyd Feener c. Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la Nouvelle-Écosse, et al.
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-05-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B La L'HD Rejeté(e), sans dépens |
|
| 1987-05-05 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-05-05, B La L'HD | |
| 1987-05-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-05-05, B La L'HD | |
| 1987-03-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1987-03-18 | John Lloyd Feener |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Feener, John Lloyd | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la Nouvelle-Écosse | Intimé(e) | Actif |
| Surette, Michael | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Feener, John Lloyd
Procureur(s)
QUINPOOL MEDICAL CENTRE
6156 QUINPOOL RD
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3L 1A3
Téléphone : (902) 422-1243
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la Nouvelle-Écosse
Procureur(s)
SUMMIT PL 4TH FL
PO BOX 216
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2M4
Téléphone : (902) 424-4141
Télécopieur : (902) 424-5872
Correspondant
222 Somerset St W
3rd Fl
Ottawa, Ontario
K2P 2G3
Téléphone : (613) 237-7092
Télécopieur : (613) 237-1156
Partie : Surette, Michael
Procureur(s)
SUMMIT PL 4TH FL
PO BOX 216
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2M4
Téléphone : (902) 424-4141
Télécopieur : (902) 424-5872
Correspondant
222 Somerset St W
3rd Fl
Ottawa, Ontario
K2P 2G3
Téléphone : (613) 237-7092
Télécopieur : (613) 237-1156
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
1196
application allowed
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
S.C.A. 01683
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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