Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
20353
Elmer H. Brattberg c. Banque Royale du Canada
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-11-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1987-11-13 | Certificat de taxation délivré à, Soloway Wright | |
| 1987-11-12 | Décision sur le mémoire de frais, at the sum of $1,858.51 | |
| 1987-10-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Paul Andrew Jenson (Rocky Mountain House, Alta) | |
| 1987-10-21 | Correspondance provenant de, of Michel Larmour to Mr. Keith R. Laycock (Crowe, Duhamel, Manning) with receipt #11335 in the amount of $30.00 for payment for copy of judgment | |
| 1987-10-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Crowe, Duhamel, Manning (Red Deer, Alta) | |
| 1987-10-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Mr. J. McLaughlin | |
| 1987-10-01 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, McI W LeD LaF L'HD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-10-01 | Audition de requête en sursis d'exécution, 1987-10-01, McI W LeD LaF L'HD | |
| 1987-10-01 | Présentation de requête en sursis d'exécution, 1987-10-01, McI W LeD LaF L'HD | |
| 1987-10-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, McI W LeD LaF L'HD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1987-10-01 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-10-01, McI W LeD LaF L'HD | |
| 1987-10-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-10-01, McI W LeD LaF L'HD | |
| 1987-09-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Banque Royale du Canada |
| 1987-08-11 | Requête en sursis d'exécution, (NO COPY IN THE FILE see photocopy of docket), with service | Elmer H. Brattberg |
| 1987-06-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1987-06-08 | Elmer H. Brattberg |
| 1987-05-07 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1987-05-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-05-06 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-05-06, McI | |
| 1987-05-06 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-05-06, McI | |
| 1987-05-06 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to June 22, 1987 | Banque Royale du Canada |
| 1987-05-06 | Affidavit, (of Paul Andrew Jenson) | Elmer H. Brattberg |
| 1987-05-06 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to June 22, 1987 | Elmer H. Brattberg |
| 1987-03-27 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Elmer H. Brattberg |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Brattberg, Elmer H. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Royale du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Brattberg, Elmer H.
Procureur(s)
BOX 1108
ROCKY MT HOUSE, Alberta
T0M 1T0
Téléphone : (403) 845-2828
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Banque Royale du Canada
Procureur(s)
5233 - 49TH AVE
2ND FL
RED DEER, Alberta
T4N 6G5
Téléphone : (403) 343-0812
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
18732
Appeal dismissed
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Not available
Application for summary judgment granted(see file)
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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