Renseignements sur les dossiers
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20357
Sa Majesté la reine c. Roland Gordon Mohl
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-06-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to K.W. MacKay (Reg., Sask.) | |
| 1989-06-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Kapoor, Selnes (Melfort, Sask.) | |
| 1989-06-26 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, of Saskatchewan. | |
| 1989-05-25 |
Jugement rendu sur l'appel, JC La W LaF L'HD So G Co McL Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-05-25 | Audition de l'appel, 1989-05-25, JC La W LaF L'HD So G Co McL | |
| 1989-05-15 | Audition d'appel mise au rôle, 1989-05-25 | |
| 1989-03-23 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve & file a respondent's factum. | |
| 1989-03-23 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve & file a respondent's factum to March 20/ 89, So Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-03-23 | Audition de requête en prorogation de délai, 1989-03-23, to serve & file a respondent's factum to March 20/ 89, So | |
| 1989-03-23 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1989-03-23, to serve & file a respondent's factum to March 20/ 89, So | |
| 1989-03-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Connie Crawford | |
| 1989-03-21 | Réponse à requête en prorogation de délai, time to serve & file Respondent's factum of Kenneth W. MacKay, Q.C. | Sa Majesté la reine |
| 1989-03-21 | Requête en prorogation de délai, time to serve & file Respondent's factum | Roland Gordon Mohl |
| 1989-03-17 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, advising Court that Nelligan, Power will be acting as Ottawa agents for the Respondent | |
| 1989-03-17 | Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies, with service | Roland Gordon Mohl |
| 1989-01-30 | Avis de changement de procureur | Roland Gordon Mohl |
| 1989-01-25 | Avis d'audition, With service | Sa Majesté la reine |
| 1989-01-06 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-01-23 | |
| 1988-10-21 | Mémoire de l'appelant(e), (21 copies), with service | Sa Majesté la reine |
| 1988-02-24 | Dossier conjoint, 20 copies | Sa Majesté la reine |
| 1988-01-06 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1988-01-05 | Avis d'appel, With service | Sa Majesté la reine |
| 1987-12-22 | Correspondance provenant de, advising of judgment sent to F.C. Newis (Reg,Sask) | |
| 1987-12-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-06-23 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-06-23, JC McI L'HD Décision en délibéré |
|
| 1987-06-23 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-06-23, JC McI L'HD Décision en délibéré |
|
| 1987-06-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, served copy, with service | Roland Gordon Mohl |
| 1987-06-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Roland Gordon Mohl |
| 1987-06-02 | Correspondance provenant de, (Re: Satellite) | |
| 1987-05-26 | Recueil de sources, 1 copy, with service | Sa Majesté la reine |
| 1987-05-11 | Recueil de sources, 2 copies | Sa Majesté la reine |
| 1987-05-11 | Recueil de sources, 3 copies | Sa Majesté la reine |
| 1987-05-11 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies With service, complété le : 1987-05-26 | Sa Majesté la reine |
| 1987-04-01 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 10374 | Sa Majesté la reine |
| 1987-04-01 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mohl, Roland Gordon | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
K.W. MacKay
1874 Scarth Street
P.O. Box 7129
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-9111
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Mohl, Roland Gordon
Procureur(s)
Ajit Kapoor
210 - 20 ADELAIDE ST E
TORONTO, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 363-2700
Télécopieur : (416) 368-6811
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Saskatchewan
Not available
Acquittal: Driving while intoxicated
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
Not available
Summary conviction appeal allowed - Acquittal set aside and conviction entered
Cour d’appel de la Saskatchewan
Not available
appeal allowed - Acquittal restored
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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