Renseignements sur les dossiers
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20359
Daniel Leduc c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-04-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Décary (Hull,QC) | |
| 1990-04-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Aide Juridique (Hull,Qc) | |
| 1990-04-04 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Québec,QC) | |
| 1989-06-16 |
Jugement rendu sur l'appel, La L'HD So G Co Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-06-16 | Audition de l'appel, 1989-06-16, La L'HD So G Co | |
| 1989-06-14 | Avis de changement de procureur, Avec signification | Daniel Leduc |
| 1989-05-26 | Audition d'appel mise au rôle, 1989-06-16 | |
| 1989-04-03 | Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1989-01-06 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-01-23 | |
| 1988-10-11 | Signification, of appellant's factum | |
| 1988-10-11 | Signification, of case | |
| 1988-09-22 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Daniel Leduc |
| 1988-09-22 | Dossier conjoint, 21 copies | Daniel Leduc |
| 1987-12-23 | Avis d'appel, Avec signification | Daniel Leduc |
| 1987-12-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, advising of judgment to J. Tardiff (Québec,Qc) | |
| 1987-12-22 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1987-12-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B La LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-06-23 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-06-23, B La LaF Décision en délibéré |
|
| 1987-06-23 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-06-23, B La LaF Décision en délibéré |
|
| 1987-06-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1987-05-29 | Signification | |
| 1987-05-15 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1987-05-15 | Daniel Leduc |
| 1987-04-13 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 10468 | Daniel Leduc |
| 1987-04-13 | Correspondance provenant de, dated 87/04/08 from J. St-Germain | Daniel Leduc |
| 1987-04-07 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Daniel Leduc |
| 1987-04-07 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-04-07 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-04-07, LaF | |
| 1987-04-07 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-04-07, LaF | |
| 1987-04-07 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1987-04-07 | Affidavit | Daniel Leduc |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Leduc, Daniel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Leduc, Daniel
Procureur(s)
Francince Larouche
CP 727
VILLE MARIE, Québec
J0Z 3W0
Téléphone : (819) 629-2314
Télécopieur : (819) 629-2399
Correspondant
768, boul St-Joseph
Hull, Québec
J8Y 4B8
Téléphone : (819) 772-3011
Télécopieur : (819) 772-3239
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Serge Racine
2 AV DU PALAIS
ROUYN-NORANDA, Québec
J9X 2N9
Téléphone : (819) 762-2313
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale du Québec
600-36-000001-84
Appelant acquitté sur les deux chefs
Cour supérieure du Québec
600-01-000452-83
Appel accueillie
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-000017-850
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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