Renseignements sur les dossiers
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20363
William Kenneth Ionson, Leading Seaman c. Sa Majesté la reine
(Fédéral) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-03-08 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Court Martial Appeal Court (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-07 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Deputy Attorney General of Canada (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-07 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1989-11-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Court of Appeal record returned to F.C.A. Ott. | |
| 1989-11-08 |
Jugement rendu sur l'appel, JC La LaF L'HD So G Co Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-11-08 | Audition de l'appel, 1989-11-08, JC La LaF L'HD So G Co | |
| 1989-10-10 | Audition d'appel mise au rôle, 1989-11-08 | |
| 1989-10-02 | Recueil de sources, 10 copies vols 1, 2,(joint book) | Sa Majesté la reine |
| 1989-09-01 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies,, with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-08-15 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-08-15 | Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1989-08-15, JC | |
| 1989-08-15 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1989-08-15, JC | |
| 1989-08-15 |
Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1989-08-15 Décision en délibéré |
|
| 1989-08-15 |
Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1989-08-15 Décision en délibéré |
|
| 1989-08-08 | Requête en formulation de question constitutionnelle, 2 copies, with service | William Kenneth Ionson, Leading Seaman |
| 1989-04-20 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1989-04-20 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1989-04-20 | Dossier conjoint certifié, , 1 copy, with service | William Kenneth Ionson, Leading Seaman |
| 1989-04-12 | Avis d'audition, With service | William Kenneth Ionson, Leading Seaman |
| 1989-04-03 | Divers, to note served copy of Supplementary case, with service | William Kenneth Ionson, Leading Seaman |
| 1989-04-03 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-04-17 | |
| 1989-03-31 | Dossier conjoint, (supplementary) 21 copies | William Kenneth Ionson, Leading Seaman |
| 1989-01-12 | Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies, with service | William Kenneth Ionson, Leading Seaman |
| 1988-12-28 | Dossier conjoint, , 21 copies | William Kenneth Ionson, Leading Seaman |
| 1988-11-28 | Désistement de requête en rejet d'appel pour défaut d'agir | Sa Majesté la reine |
| 1988-11-16 | Affidavit, With service | Sa Majesté la reine |
| 1988-11-16 | Requête en rejet d'appel pour défaut d'agir, With service | Sa Majesté la reine |
| 1987-04-09 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 10422 | William Kenneth Ionson, Leading Seaman |
| 1987-04-09 | Avis d'appel, With service | William Kenneth Ionson, Leading Seaman |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ionson, Leading Seaman, William Kenneth | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ionson, Leading Seaman, William Kenneth
Procureur(s)
110 - 1315 ESQUIMALT RD
VICTORIA, Colombie-Britannique
V9A 3P5
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Gerald H. McCracken, Q.C.
Department of Justice
239 Wellington St
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-8412
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la cour martiale du Canada
Not available
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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