Renseignements sur les dossiers
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20388
Pioneer Hi-Bred Limitée c. Commissioner of Patents
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-04-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation, B.A. McIsaac C/O Department of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-04 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa,ON) | |
| 1989-07-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Court record returned to Adm. (FCA - Ott., Ont.) | |
| 1989-06-23 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ott., Ont.) | |
| 1989-06-23 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, John C. Tait (Ott., Ont.) | |
| 1989-06-22 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B McI La LeD LaF L'HD, Le pourvoi est rejeté. Il n'y aura pas d'adjudication des dépens. Les juges Beetz et Le Dain n'ont pas pris part au jugement. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-05-26 |
Audition de l'appel, 1988-05-26, JC B McI La LeD LaF L'HD Décision en délibéré |
|
| 1988-03-29 | Recueil de sources, , 10 copies returned to Gowling & Henderson | Pioneer Hi-Bred Limitée |
| 1988-02-23 | Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies | Commissioner of Patents |
| 1988-02-23 | Recueil de sources, , 21 copies, with service | Commissioner of Patents |
| 1987-12-14 | Recueil de sources, , 10 copies | Pioneer Hi-Bred Limitée |
| 1987-09-29 | Dossier conjoint certifié | Pioneer Hi-Bred Limitée |
| 1987-09-29 | Dossier de la cour de première instance, (of Federal Court) | |
| 1987-09-28 | Avis d'audition, With service | Pioneer Hi-Bred Limitée |
| 1987-09-17 |
Audition d'appel mise au rôle, 1988-05-26 Décision en délibéré |
|
| 1987-09-17 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1988-01-25 | |
| 1987-09-17 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1987-09-17 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1987-09-17 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-09-17, Reg | |
| 1987-09-17 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-09-17, Reg | |
| 1987-09-17 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Commissioner of Patents |
| 1987-09-17 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Pioneer Hi-Bred Limitée |
| 1987-09-15 | Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies, with service | Pioneer Hi-Bred Limitée |
| 1987-08-25 | Dossier conjoint, , 21 copies vols. 1 & 2 | Pioneer Hi-Bred Limitée |
| 1987-08-06 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1987-08-05 | Avis d'appel, With service | Pioneer Hi-Bred Limitée |
| 1987-08-05 | Correspondance provenant de, sent to R. Biljan, Federal Court of Appeal (Ottawa ,ON) | |
| 1987-07-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B La L'HD Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1987-06-01 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-06-01, B La L'HD Décision en délibéré |
|
| 1987-06-01 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-06-01, B La L'HD Décision en délibéré |
|
| 1987-05-27 | Recueil de sources, , 3 copies | Pioneer Hi-Bred Limitée |
| 1987-05-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service | Commissioner of Patents |
| 1987-04-24 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 10549 | Pioneer Hi-Bred Limitée |
| 1987-04-24 | Demande d'autorisation d'appel, , 4 copies , 1 copy, with service, complété le : 1987-04-28 | Pioneer Hi-Bred Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pioneer Hi-Bred Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commissioner of Patents | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pioneer Hi-Bred Limitée
Procureur(s)
2600 - 160 ELGIN ST
PO BOX 466 STN D
OTTAWA, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Commissioner of Patents
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4868
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux de l’Ontario
Patent appeal board
Rejection affirmed
Cour d’appel fédérale
A-161-86
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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