Renseignements sur les dossiers
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20395
Sa Majesté la reine c. Gary Zeolkowski
(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-06-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to J. G. Dangerfield (Winnipeg, Mn) | |
| 1989-06-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Manko, Shypit (Winnipeg, Mn) | |
| 1989-06-08 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Wpg., Man.) | |
| 1989-05-19 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright (Ott., Ont.) | |
| 1989-05-18 |
Jugement rendu sur l'appel, W L'HD So G Co, Le pourvoi est accueilli et l'affaire est renvoyée au juge de la Cour provinciale pour qu'il la tranche conformément aux principes juridiques applicables. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-03-15 |
Audition de l'appel, 1989-03-15, W L'HD So G Co Décision en délibéré |
|
| 1989-03-15 | Divers, transcripts received and distributed to the Justices. | |
| 1989-03-10 | Recueil de sources, , 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1989-01-27 |
Audition d'appel mise au rôle, 1989-03-15 Décision en délibéré |
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| 1988-12-20 | Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies, with service | Gary Zeolkowski |
| 1988-09-15 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-01-23 | |
| 1988-09-15 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-09-15 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1988-09-15, Reg | |
| 1988-09-15 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1988-09-15, Reg | |
| 1988-09-15 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Gary Zeolkowski |
| 1988-09-15 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1988-08-29 | Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1988-08-29 | Dossier conjoint certifié, , 1 copy, with service | Sa Majesté la reine |
| 1988-08-29 | Dossier conjoint, , 20 copies | Sa Majesté la reine |
| 1987-08-06 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1987-08-06 | Avis d'appel, With service | Sa Majesté la reine |
| 1987-08-05 | Correspondance provenant de, sent to B.T. Cadger (Wpg,MN) | |
| 1987-07-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B E McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-06-22 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-06-22, B E McI Décision en délibéré |
|
| 1987-06-22 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-06-22, B E McI Décision en délibéré |
|
| 1987-06-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies | Gary Zeolkowski |
| 1987-05-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-05-06 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-05-06, McI | |
| 1987-05-06 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-05-06, McI | |
| 1987-05-05 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Gary Zeolkowski |
| 1987-05-05 | Affidavit | Sa Majesté la reine |
| 1987-05-05 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1987-05-05 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 10589 | Sa Majesté la reine |
| 1987-05-05 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1987-05-05 | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Zeolkowski, Gary | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
J.G.B. Dangerfield, Q.C.
405 BROADWAY AVE
6TH FL
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2852
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Zeolkowski, Gary
Procureur(s)
1555 ST MARY'S RD
WINNIPEG, Manitoba
R3B 3H1
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale du Manitoba
00000000000000000000
Application dismissed
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
85-01/01132
Appeal dismissed
Cour d’appel du Manitoba
458/86
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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