Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1987-11-02	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Montreal, Quebec)
1987-11-02	Correspondance provenant de, copy of judgment sent to Me. Bernard (Montreal, Quebec)
1987-11-02	Correspondance provenant de, copy of judgment sent to Mme. Byer (Montreal, Quebec)
1987-06-04	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Dismissed without costs, B La LeD Rejeté(e), sans dépens
1987-06-01	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-06-01, B La LeD Décision en délibéré
1987-06-01	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-06-01, B La LeD Décision en délibéré
1987-05-07	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, included in motion book	Muriel Byer, Widow
1987-05-07	30 $ frais de dépôt, receipt #10600	Muriel Byer, Widow
1987-05-07	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1987-05-07	Muriel Byer, Widow

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Byer, Widow, Muriel	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Chief Crown Prosecutor	Intimé(e)	Actif
Verdon, Pierre	Intimé(e)	Actif
Chaloux, André	Intimé(e)	Actif
Paul-Hus, Psychiatrist, Gilles	Intimé(e)	Actif
Charette, Peace Officer #5689, Pierre	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Diffusions Web

Non disponible.

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