Renseignements sur les dossiers
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20423
David McGinn c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-04-17 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Deputy Attorney General of Canada (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-17 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-17 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Edmonton,AB) | |
| 1989-05-01 | Divers, court of appeal record returned to Registrar (Edm., Alta.) | |
| 1989-04-27 | Divers, transcript received. | |
| 1989-04-26 |
Jugement rendu sur l'appel, La W LaF So Co Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-04-26 | Audition de l'appel, 1989-04-26, La W LaF So Co | |
| 1989-04-21 | Recueil de sources, , 10 copies | David McGinn |
| 1989-04-13 | Audition d'appel mise au rôle, 1989-04-26 | |
| 1989-03-30 | Mémoire de l'intimé(e), , 22 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-01-06 | Avis d'audition, With service | David McGinn |
| 1989-01-03 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-01-23 | |
| 1988-12-01 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1988-11-30 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-11-30 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1988-11-30, McI | |
| 1988-11-30 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1988-11-30, McI | |
| 1988-11-29 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1988-11-28 | Désistement de requête en rejet d'appel pour défaut d'agir | Sa Majesté la reine |
| 1988-11-25 | Affidavit, With service | David McGinn |
| 1988-11-25 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service | David McGinn |
| 1988-11-23 | Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies, with service | David McGinn |
| 1988-11-16 | Affidavit, With service | Sa Majesté la reine |
| 1988-11-16 | Requête en rejet d'appel pour défaut d'agir, With service | Sa Majesté la reine |
| 1988-02-10 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1988-02-10 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1988-01-27 | Dossier conjoint certifié, With service | David McGinn |
| 1987-12-21 | Dossier conjoint, 21 copies, with service | David McGinn |
| 1987-05-22 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #10674 | David McGinn |
| 1987-05-22 | Avis d'appel, With service | David McGinn |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McGinn, David | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : McGinn, David
Procureur(s)
200 - 10237, 104th Street
Edmonton, Alberta
T5J 4A1
Téléphone : (403) 424-8866
Télécopieur : (403) 426-1470
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
S.R. Fainstein, Q.C.
300 - 10199, 101 ST NW
EDMONTON, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (403) 495-2983
Télécopieur : (403) 495-2964
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
8503-2935-C2
Conviction: Unlawfully trafficking in a narcotic
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
8603-0825A
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
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