Renseignements sur les dossiers
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20437
George Mulherin c. Métallurgistes unis d'Amérique et sa section locale 7884
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1987-11-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Vancouver,BC) | |
| 1987-11-02 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Mr. G.A. Purdy (Sparwood,Bc) | |
| 1987-06-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI L'HD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1987-06-23 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-06-23, JC McI L'HD | |
| 1987-06-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-06-23, JC McI L'HD | |
| 1987-06-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies | Métallurgistes unis d'Amérique et sa section locale 7884 |
| 1987-06-03 | Correspondance provenant de, (Re: Request for satellite hearing) | |
| 1987-06-03 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 10691 | George Mulherin |
| 1987-06-03 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service, complété le : 1987-06-03 | George Mulherin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mulherin, George | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Métallurgistes unis d'Amérique et sa section locale 7884 | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mulherin, George
Procureur(s)
119 Centennial Square
P.O. Box 1618
Sparwood, Colombie-Britannique
V0B 2G0
Téléphone : (250) 425-7216
Télécopieur : (250) 425-0400
Partie : Métallurgistes unis d'Amérique et sa section locale 7884
Procureur(s)
John Hodgins
198 HASTINGS ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6B 1H2
Téléphone : (604) 684-8421
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
45/85
Finding that Court has jurisdiction to hear action against respondent
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA005304
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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