Renseignements sur les dossiers
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20442
Sa Majesté la reine c. Sylvie Gagné
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-04-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Décary (Hull,QC) | |
| 1990-04-04 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Québec,QC) | |
| 1989-07-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Court record returned to Registrar (Mtl., QC) | |
| 1989-06-15 |
Jugement rendu sur l'appel, La LaF So G Co Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-06-15 | Audition de l'appel, 1989-06-15, La LaF So G Co | |
| 1989-05-29 | Recueil de sources, , 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1989-05-26 | Audition d'appel mise au rôle, 1989-06-15 | |
| 1989-05-09 | Signification | |
| 1989-04-27 | Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies | Sylvie Gagné |
| 1988-12-14 | Avis d'audition | Sa Majesté la reine |
| 1988-12-05 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-01-23 | |
| 1988-12-05 | Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1988-07-18 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1988-07-18 | Dossier conjoint certifié | Sa Majesté la reine |
| 1988-07-06 | Dossier conjoint, 20 copies | Sa Majesté la reine |
| 1988-01-11 | Avis de dépôt du cautionnement | |
| 1987-12-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, advisng of judgment sent to M.C. Paquette (Mtl,QC) | |
| 1987-12-21 | Avis d'appel, Avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1987-12-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B La LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-10-01 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-10-01, B La LaF Décision en délibéré |
|
| 1987-10-01 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-10-01, B La LaF Décision en délibéré |
|
| 1987-06-10 | Avis de comparution | |
| 1987-06-04 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 10713 | Sa Majesté la reine |
| 1987-06-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1987-06-04 | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gagné, Sylvie | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Jean Pierre Bossette
775, rue Gosford
2e étage
Montréal, Québec
H2Y 3B9
Téléphone : (514) 872-3060
Télécopieur : (514) 872-3400
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Gagné, Sylvie
Procureur(s)
800 BOUL DE MAISONNEUVE E
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2L 4M7
Téléphone : (514) 842-2233
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour municipale du Québec
14-4798
Condamnation: Entrave à un agent de la paix dans l'exécution de ses fonctions
Cour supérieure du Québec
500-36-000147-846
Pourvoi accueilli: Intimée acquittée
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-10-000002-855
Pourvoi rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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