Renseignements sur les dossiers
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20460
Allan Arthur Jacobs c. Sa Majesté la reine de l'Alberta
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-08-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Oshry & Co. (Edm., Alta.) | |
| 1989-08-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to J. Watson (Edm., Alta.) | |
| 1989-08-22 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, of Edm., Alta. | |
| 1989-02-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, record returned to Registrar (Edm., Alta.) | |
| 1988-12-16 |
Jugement rendu sur l'appel, JC La LaF L'HD So Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-12-16 | Audition de l'appel, 1988-12-16, JC La LaF L'HD So | |
| 1988-07-26 | Mémoire de l'intimé(e), 20 copies | Sa Majesté la reine de l'Alberta |
| 1988-04-21 | Avis d'audition, With service | Allan Arthur Jacobs |
| 1988-03-09 | Avis d'audition | Allan Arthur Jacobs |
| 1988-03-02 | Audition d'appel mise au rôle, 1988-12-16 | |
| 1988-03-02 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1988-04-25 | |
| 1988-02-16 | Mémoire de l'appelant(e), 20 copies | Allan Arthur Jacobs |
| 1987-11-12 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1987-11-12 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1987-11-02 | Dossier conjoint, 21 copies and 1 certified case | Allan Arthur Jacobs |
| 1987-06-10 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 10766 | Allan Arthur Jacobs |
| 1987-06-10 | Avis d'appel, With service | Allan Arthur Jacobs |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jacobs, Allan Arthur | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine de l'Alberta | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jacobs, Allan Arthur
Procureur(s)
K.W. Penonzek
1970 - 10123, 99TH ST
EDMONTON, Alberta
Téléphone : (403) 428-1731
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine de l'Alberta
Procureur(s)
9833 - 109TH ST NW
EDMONTON, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 427-5032
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
8603-1079-A
appeal allowed; new trial ordered
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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