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20465
Andrew McDonald Reakes c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-08-29 | Divers, to note copy of judgment sent to Mr. A.M. Stewart (Van,BC) | |
| 1988-08-29 | Divers, to note copy of judgment sent to Mr. E. Horembala (Van,BC) | |
| 1988-08-05 | Divers, to note Court of Appeal records & exhibits sent to Mrs. J.L. Jordan via CNX | |
| 1988-03-01 |
Jugement rendu sur l'appel, E McI La W L'HD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-03-01 | Audition de l'appel, 1988-03-01, E McI La W L'HD | |
| 1988-03-01 | Audition d'appel mise au rôle, 1988-03-01 | |
| 1988-02-22 | Recueil de sources, 10 copies | Andrew McDonald Reakes |
| 1988-02-04 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1988-01-11 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (appeal to be heard March 1/88) Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-01-11 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1988-01-11, (appeal to be heard March 1/88) | |
| 1988-01-11 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1988-01-11, (appeal to be heard March 1/88) | |
| 1988-01-11 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1988-01-11, (appeal to be heard March 1/88) | |
| 1988-01-08 | Affidavit | Andrew McDonald Reakes |
| 1988-01-08 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service | Andrew McDonald Reakes |
| 1987-12-16 | Avis d'audition, With service | Andrew McDonald Reakes |
| 1987-12-11 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1988-01-25 | |
| 1987-12-11 | Mémoire de l'appelant(e), 1 copy, with service | Andrew McDonald Reakes |
| 1987-12-10 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Andrew McDonald Reakes |
| 1987-11-16 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1987-11-13 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, B Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-11-13 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1987-11-13, B | |
| 1987-11-13 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1987-11-13, B | |
| 1987-11-12 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1987-11-12 | Affidavit | Andrew McDonald Reakes |
| 1987-11-12 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Andrew McDonald Reakes |
| 1987-11-09 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1987-11-03 | Dossier conjoint certifié | Andrew McDonald Reakes |
| 1987-11-03 | Exhibits de la cour de première instance | |
| 1987-09-18 | Dossier conjoint, 21 copies | Andrew McDonald Reakes |
| 1987-06-15 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 10782 | Andrew McDonald Reakes |
| 1987-06-15 | Avis d'appel, With service | Andrew McDonald Reakes |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McDonald Reakes, Andrew | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : McDonald Reakes, Andrew
Procureur(s)
195 ALEXANDER ST
5TH FL
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6A 1B8
Téléphone : (604) 687-8806
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
310 - 900 HOWE ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2M4
Téléphone : (250) 689-4438
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de comté de la Colombie-Britannique
CC851972
Indictment
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA005491
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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