Renseignements sur les dossiers
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20473
Banque de Montréal c. Philippe Kuet Leong NG
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-10-09 | Appel fermé | |
| 1990-03-19 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, of Montreal, Qc | |
| 1990-03-19 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Lapointe, Rosenstein (Mtl,QC) | |
| 1990-03-19 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1989-10-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Court of Appeal record returned to Registrar (Mtl., QC) | |
| 1989-10-03 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Jacques Rossignol of the firm Lapointe, Rosenstein (Mtl, Qc) | |
| 1989-10-03 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, B.A. Crane, Q.C. (Ottawa,ON) | |
| 1989-09-28 |
Jugement rendu sur l'appel, La W LaF G Co, Le pourvoi est accueilli et, comme l'intimé est maintenant un failli non libéré et que les procédures se sont poursuivies avec l'autoristion de cette Cour, nec et pro tunc, en vertu de l'art. 69 de la Loi sur la faillite, S.R.C. (1985), Chap. B-3, avec le consentement du syndic, il est déclaré que l'intimé doit à l'appelante la somme de 660 135,82 $ pour avoir frauduleusement obtenu ce montant et qu'il est condamné à le verser à l'appelante, plus les intérêts ainsi que l'indemnité particulière prévue à l'art. 1056c du Code civil, le tout avec dépens dans toutes les cours. Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures |
|
| 1989-03-17 | Divers, transcript received and distributed to the Justices. | |
| 1989-03-16 |
Audition de l'appel, 1989-03-16, La W LaF G Co Décision en délibéré |
|
| 1989-03-14 | Recueil de sources, , 10 copies | Banque de Montréal |
| 1989-03-10 | Avis de requête diverse, for leave nunc pro tunc to proceed with the appeal pursuant to Sec. 69 of Bankruptcy Act (10 copies), with service | Banque de Montréal |
| 1989-03-09 | Divers, to note letter fr. Gowling & Henderson re will apply at the hearing of the appeal for an order pursuant to the Bankruptcy Act. The Trustee or the respondent will not be appearing at the hearing of appeal. | Banque de Montréal |
| 1989-01-27 |
Audition d'appel mise au rôle, 1989-03-16 Décision en délibéré |
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| 1988-07-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated 88/07/05 from Lapointe, Rosenstein | |
| 1988-06-15 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-01-23 | |
| 1988-06-13 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Banque de Montréal |
| 1988-04-25 | Signification, of case | |
| 1988-04-20 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1988-04-20 | Dossier conjoint certifié, vols. 1 to 4, with service | Banque de Montréal |
| 1988-03-30 | Dossier conjoint, 1 copy, vols. 1 to 4 | Banque de Montréal |
| 1988-03-29 | Dossier conjoint, 20 copies, vols. 1 to 4 | Banque de Montréal |
| 1988-03-25 |
Décision sur requête pour cesser de représenter, (Proof of service of all documents on Respondent can be made at the Registry of the Court. This ord er must be served on the Respondent at his address ), LeD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1988-03-25 | Audition de requête pour cesser de représenter, 1988-03-25, (Proof of service of all documents on Respondent can be made at the Registry of the Court. This ord er must be served on the Respondent at his address ), LeD | |
| 1988-03-25 | Présentation de requête pour cesser de représenter, 1988-03-25, (Proof of service of all documents on Respondent can be made at the Registry of the Court. This ord er must be served on the Respondent at his address ), LeD | |
| 1988-03-22 |
Audition de requête pour cesser de représenter, 1988-03-22 Décision en délibéré |
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| 1988-03-22 |
Présentation de requête pour cesser de représenter, 1988-03-22 Décision en délibéré |
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| 1988-03-14 | Affidavit | Philippe Kuet Leong NG |
| 1988-03-14 | Requête pour cesser de représenter, With service | Philippe Kuet Leong NG |
| 1987-12-22 | Correspondance provenant de, advising of judgment sent to M.C. Paquette (Mtl,QC ) | |
| 1987-12-18 | Avis de dépôt du cautionnement, With service | |
| 1987-12-18 | Avis d'appel, With service | Banque de Montréal |
| 1987-12-17 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1987-12-07 | 500 $ dépôt du cautionnement, $500.00, receipt # 2016 | Banque de Montréal |
| 1987-12-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B W LaF Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1987-10-02 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-10-02, B W LaF Décision en délibéré |
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| 1987-10-02 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-10-02, B W LaF Décision en délibéré |
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| 1987-06-30 | 30 $ frais de dépôt, receipt #10952 | Banque de Montréal |
| 1987-06-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1987-06-30 | Banque de Montréal |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque de Montréal | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| NG, Philippe Kuet Leong | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wong, Elizabeth Tan Yan | Autre | Actif |
| Pong, Pierre Shin | Autre | Actif |
| Banque de Montréal | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Banque de Montréal
Procureur(s)
900 - 1000 RUE DE LA GAUCHETIERE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 879-1212
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : NG, Philippe Kuet Leong
Procureur(s)
1400 - 1250 RENÉ-LÉVESQUE BOUL
MONTRÉAL, Québec
H3B 5E9
Téléphone : (514) 844-6300
Télécopieur : (514) 925-9001
Partie : Wong, Elizabeth Tan Yan
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Pong, Pierre Shin
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-011525-845
Action seeking to recover traceable profits made secretly dismissed
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-09-000455-865
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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