Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
20479
Thomas Aldred c. Sa Majesté la reine
(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-03-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-09-01 | Désistement de l'appel, With service | Thomas Aldred |
| 1989-01-16 | Signification, of notice of appeal | |
| 1988-03-28 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 1988-03-28 | Avis d'appel | Thomas Aldred |
| 1988-03-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, LeD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-03-28 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1988-03-28, LeD | |
| 1988-03-28 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1988-03-28, LeD | |
| 1988-03-25 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1988-03-25 | Affidavit | Thomas Aldred |
| 1988-03-25 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Thomas Aldred |
| 1987-12-22 | Correspondance provenant de, advising of judgment sent to R.Biljan (Ottawa,ON) | |
| 1987-12-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B W LeD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-10-02 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-10-02, B W LeD Décision en délibéré |
|
| 1987-10-02 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-10-02, B W LeD Décision en délibéré |
|
| 1987-09-28 | Recueil de sources, 5 copies | Thomas Aldred |
| 1987-09-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, served copy | Sa Majesté la reine |
| 1987-09-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1987-07-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-07-28 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-07-28, McI | |
| 1987-07-28 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-07-28, McI | |
| 1987-07-23 | Correspondance provenant de, from T.B.Smith (Re: Not opposing extension of time ) | |
| 1987-07-08 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 10984 | Thomas Aldred |
| 1987-07-08 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Thomas Aldred |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Aldred, Thomas | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Aldred, Thomas
Procureur(s)
10150 - 100 Street
Suite 300
Edmonton, Alberta
T5J 0R2
Téléphone : (780) 424-8866
Télécopieur : (780) 426-1470
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
East Memorial Building
284 Wellington Street - 2nd floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4663
Télécopieur : (613) 952-6006
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la cour martiale du Canada
CMAC 272
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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