Renseignements sur les dossiers
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20481
Damon Gregory Horne c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-12-21 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to L. MacDonald (Calg., Alta.) | |
| 1987-12-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Mr. D.S. Huff (Edm., Alta.) | |
| 1987-12-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E W LeD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-11-09 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-11-09, E W LeD Décision en délibéré |
|
| 1987-11-09 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-11-09, E W LeD Décision en délibéré |
|
| 1987-10-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies | Sa Majesté la reine |
| 1987-10-09 | Correspondance provenant de, from Correctional services. | |
| 1987-09-30 | Correspondance provenant de, from Martha Horne with enclosures | |
| 1987-08-31 | Correspondance provenant de, dated July 29/87 from Court of Appeal | |
| 1987-07-07 | 30 $ frais de dépôt, receipt #10988 | Damon Gregory Horne |
| 1987-07-07 | Correspondance provenant de, dated July 4/87 filed | |
| 1987-06-30 | Dossier de première instance, 2 copies of trial proceedings | |
| 1987-06-30 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Damon Gregory Horne |
| 1987-06-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1987-06-30 | Damon Gregory Horne |
| 1987-06-04 | Correspondance provenant de, dated May 29/87 filed | Damon Gregory Horne |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Horne, Damon Gregory | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Horne, Damon Gregory
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Lindsay MacDonald
9833 - 109th St
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 427-3496
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
8403-2621-C3
Conviction: Armed robbery & using firearm while committing indictable offence
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
8508-8869A
Application dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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