Renseignements sur les dossiers
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20493
Service d'Optique Élite Ltée c. Ordre des optometristes du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-04-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau, Pinet (Hull,QC) | |
| 1990-04-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Décary (Hull,QC) | |
| 1990-04-04 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Québec,QC) | |
| 1989-08-16 | Ordonnance de paiement approuvée, consented to | |
| 1989-07-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Court record returned to Registrar (Qc, QC) | |
| 1989-06-16 |
Jugement rendu sur l'appel, La L'HD So G Co Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-06-16 | Audition de l'appel, 1989-06-16, La L'HD So G Co | |
| 1989-06-14 | Divers, 10 copies of authorities. | Service d'Optique Élite Ltée |
| 1989-05-26 | Audition d'appel mise au rôle, 1989-06-16 | |
| 1989-03-23 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies., avec signification | Ordre des optometristes du Québec |
| 1988-12-14 | Avis d'audition | Service d'Optique Élite Ltée |
| 1988-12-05 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-01-23 | |
| 1988-12-05 | Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies, avec signification | Service d'Optique Élite Ltée |
| 1988-11-25 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1988-11-25 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1988-11-25 | Avis de changement de procureur | Service d'Optique Élite Ltée |
| 1988-11-18 | Dossier conjoint, , 21 copies, avec signification | Service d'Optique Élite Ltée |
| 1988-10-03 | Divers, to note change of Address of solicitor | Service d'Optique Élite Ltée |
| 1987-12-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, advising of judgment sent to Mr. J.Tardif (Québec, Qc) from E. Bisson | |
| 1987-12-22 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1987-12-21 | Avis de dépôt du cautionnement, Avec signification | |
| 1987-12-21 | 500 $ dépôt du cautionnement, $500.00, receipt # 2025 | Service d'Optique Élite Ltée |
| 1987-12-21 | Avis d'appel, Avec signification | Service d'Optique Élite Ltée |
| 1987-12-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LaF L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-10-01 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-10-01, La LaF L'HD Décision en délibéré |
|
| 1987-10-01 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-10-01, La LaF L'HD Décision en délibéré |
|
| 1987-09-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Ordre des optometristes du Québec |
| 1987-08-04 | Signification | |
| 1987-08-04 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 11082 | Service d'Optique Élite Ltée |
| 1987-08-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1987-08-04 | Service d'Optique Élite Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Service d'Optique Élite Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ordre des optometristes du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Service d'Optique Élite Ltée
Procureur(s)
960 - 2600 bou. Laurier
Ste-Foy, Québec
G1V 4W2
Téléphone : (418) 654-0550
Télécopieur : (418) 654-0566
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Ordre des optometristes du Québec
Procureur(s)
300 - 1150 RUE DE CLAIRE-FONTAINE
QUÉBEC, Québec
G1R 5G4
Téléphone : (418) 529-6531
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-36-000104-77
Appel de novo accueilli
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-000172-85
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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