Renseignements sur les dossiers
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20498
C.A.D. Ringrose c. College of Physicians & Surgeons Councillors and Employees 1985
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1987-11-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Mr. D.S. Huff (Edmonton,Ab) | |
| 1987-11-30 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Dr. Ringrose (Edmonton,AB) | |
| 1987-11-30 | Frais de taxation 30 $, receipt # 11472 | College of Physicians & Surgeons Councillors and Employees 1985 |
| 1987-11-30 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Mr D.J. Boyer (Edmonton,AB) | |
| 1987-10-14 | Correspondance provenant de, advising of judgment sent to Registrar of the Court of Appeal | |
| 1987-10-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, McI La LeD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1987-10-02 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-10-02, McI La LeD | |
| 1987-10-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-10-02, McI La LeD | |
| 1987-09-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies | College of Physicians & Surgeons Councillors and Employees 1985 |
| 1987-08-28 | Affidavit, in support of Application for leave | C.A.D. Ringrose |
| 1987-08-20 | Correspondance provenant de, dated Aug 12/87 from Applicant | |
| 1987-08-20 | Demande d'autorisation d'appel, , 2 copies , 3 copies, complété le : 1987-09-03 | C.A.D. Ringrose |
| 1987-06-05 | Correspondance provenant de, dated June 01/87 from Applicant | |
| 1987-06-05 | 30 $ frais de dépôt | C.A.D. Ringrose |
| 1987-05-01 | Correspondance provenant de, dated Apr 25/87 from Applicant |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ringrose, C.A.D. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| College of Physicians & Surgeons Councillors and Employees 1985 | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ringrose, C.A.D.
Procureur(s)
EDMONTON, Alberta
T5R 5W4
Téléphone : (403) 484-8401
Partie : College of Physicians & Surgeons Councillors and Employees 1985
Procureur(s)
2600 - 10180, 101 ST
EDMONTON, Alberta
T5J 3Y2
Téléphone : (403) 423-5730
Télécopieur : (403) 428-6324
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Not available
Application to strike out statement of claim allowed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
8603-0704-AC
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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