Renseignements sur les dossiers
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20501
Ville de Moose Jaw, et al. c. Commission des droits de la personne pour Saskatchewan, et al.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-12-27 | Appel fermé | |
| 1990-03-29 | Ordonnance de paiement approuvée, of $500 which was paid into this Honourable Court, receipt #2028 | |
| 1990-03-01 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-01 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Ronald G. Hagan (Moose Jaw,SK) | |
| 1990-03-01 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-01 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Regina,SK) | |
| 1990-01-17 | Divers, to note Records of the Court of Appeal of Sask. returned | |
| 1990-01-08 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Ronald G. Hagan (Moose Jaw, SK) | |
| 1990-01-08 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright (Ottawa,ON) | |
| 1989-12-21 |
Jugement rendu sur l'appel, JC La W LaF L'HD So Co, Le pourvoi est accueilli, l'arrêt de la Cour d'apa pel est infirmé et le jugement du juge Matheson es t rétabli. Les dépens des appelantes tant en notr e Cour qu'en Cour d'appel seront supportés par la commission intimée. Accueilli, dépens contre l'intimé(e) |
|
| 1989-02-28 | Divers, transcripts received and distributed to the Justices. | |
| 1989-02-27 |
Audition de l'appel, 1989-02-27, JC La W LaF L'HD So Co Décision en délibéré |
|
| 1989-01-27 |
Audition d'appel mise au rôle, 1989-02-27 Décision en délibéré |
|
| 1989-01-17 | Recueil de sources, , 10 copies, vols. 1 & 2, with service | Commission des droits de la personne pour Saskatchewan |
| 1989-01-17 | Mémoire de l'intimé(e), 1 copy, with service | Commission des droits de la personne pour Saskatchewan |
| 1988-12-14 | Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies, with service | Commission des droits de la personne pour Saskatchewan |
| 1988-09-14 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1988-09-29 | |
| 1988-08-04 | Mémoire de l'appelant(e), original with service + 20 copies, with service | Ville de Moose Jaw |
| 1988-07-20 | Dossier conjoint certifié | Ville de Moose Jaw |
| 1988-03-21 | Dossier conjoint, (21 copies Vol 1-9) | Ville de Moose Jaw |
| 1988-02-05 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1988-01-04 | Avis de dépôt du cautionnement | |
| 1987-12-31 | 500 $ dépôt du cautionnement, $500.00, receipt # 2029 | Ville de Moose Jaw |
| 1987-12-24 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1987-12-23 | Avis d'appel, With service | Ville de Moose Jaw |
| 1987-12-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, advising of judgment sent to F.C. Newis (Reg,Sask) | |
| 1987-12-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, McI La LeD Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1987-10-02 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-10-02, McI La LeD Décision en délibéré |
|
| 1987-10-02 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-10-02, McI La LeD Décision en délibéré |
|
| 1987-09-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies, with service | Commission des droits de la personne pour Saskatchewan |
| 1987-08-28 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 11152 | Ville de Moose Jaw |
| 1987-08-27 | Demande d'autorisation d'appel, Vols. 1 & 2, 5 copies, with service, complété le : 1987-08-27 | Ville de Moose Jaw |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Moose Jaw | Demandeur(eresse) | Actif |
| Moose Jaw Fire Fighters Association, Local 553 | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des droits de la personne pour Saskatchewan | Intimé(e) | Actif |
| Day, Roy | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ville de Moose Jaw
Procureur(s)
MOOSE JAW, Saskatchewan
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Moose Jaw Fire Fighters Association, Local 553
Procureur(s)
MOOSE JAW, Saskatchewan
S6H 3K1
Partie : Commission des droits de la personne pour Saskatchewan
Procureur(s)
122 - 3RD AVE N
8TH FL
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 2H6
Téléphone : (306) 933-5952
Télécopieur : (306) 933-7863
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Day, Roy
Procureur(s)
122 - 3RD AVE N
8TH FL
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 2H6
Téléphone : (306) 933-5952
Télécopieur : (306) 933-7863
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
701
appeal allowed - complaint dismissed
Cour d’appel de la Saskatchewan
8489
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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