Renseignements sur les dossiers
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20506
Conrad Bouchard c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-08-02 | Appel fermé | |
| 1989-01-30 | Correspondance provenant de, Copy of formal judgment sent to Noel, Decary (Hull, QC) | |
| 1989-01-30 | Correspondance provenant de, Copy of formal judgment sent to Bisson & Daviau (Mtl., QC) | |
| 1988-11-16 | Correspondance provenant de, to note formal judgment on the appeal has been issued to C. Paquette, Registrar, Court of Appeal of Quebec (Mtl,Qc) | |
| 1988-10-19 |
Décision sur requête en rejet d'appel pour défaut d'agir, (motion is granted, therefore appeal is dismissed), L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-10-19 | Audition de requête en rejet d'appel pour défaut d'agir, 1988-10-19, (motion is granted, therefore appeal is dismissed), L'HD | |
| 1988-10-19 | Présentation de requête en rejet d'appel pour défaut d'agir, 1988-10-19, (motion is granted, therefore appeal is dismissed), L'HD | |
| 1988-10-06 | Affidavit, Avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1988-10-06 | Requête en rejet d'appel pour défaut d'agir, Avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1988-09-28 | Affidavit | Sa Majesté la reine |
| 1988-09-28 | Requête en rejet d'appel pour défaut d'agir | Sa Majesté la reine |
| 1987-09-23 | Divers, to note certificate issued to Bisson & Daviau | |
| 1987-08-31 | Avis d'appel, 5 copies, avec signification | Conrad Bouchard |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bouchard, Conrad | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bouchard, Conrad
Procureur(s)
800 - 407 BOUL ST-LAURENT
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2Y5
Téléphone : (514) 866-3045
Télécopieur : (514) 866-8230
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
4.158 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Aucun.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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