Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1990-10-29	Copie du jugement formel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON)
1990-07-13	Appel fermé
1990-03-27	Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Décary (Hull,Qc)
1990-03-27	Copie du jugement formel en voie de préparation, Department of Justice (Ottawa,ON)
1990-03-27	Copie du jugement formel en voie de préparation, Beament, Green, York, Manton (Ottawa,ON)
1990-03-27	Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON)
1990-03-27	Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1990-03-27	Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON)
1990-03-27	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Vancouver,BC)
1989-07-14	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, James M. Mabbutt (Ott., Ont.)
1989-07-14	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ott., Ont.)
1989-07-14	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ott., Ont.)
1989-07-14	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright (Ott., Ont.)
1989-07-14	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Grace, Neville (Ott., Ont.)
1989-07-14	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noel, Decary (Hull, QC)
1989-07-13	Jugement rendu sur l'appel, La W LaF L'HD G Co McL, Le pourvoi est rejeté avec dépens; le juge Cory est dissident. Rejeté(e), avec dépens
1989-04-24	Divers, transcript received and distributed to the Justices.
1989-04-21	Audition de l'appel, 1989-04-21, La W LaF L'HD G Co McL Décision en délibéré
1989-04-21	Divers, to note served copy of supplementary authorities, with service	Henfrey Samson Bélair Ltée
1989-04-20	Recueil de sources, , 10 copies	Procureur général du Canada
1989-04-20	Recueil de sources, , 10 copies supplementary book of authorities	Henfrey Samson Bélair Ltée
1989-04-19	Recueil de sources, , 21 copies, with service	Procureur général de l'Ontario
1989-04-19	Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, with service	Procureur général de l'Ontario
1989-04-19	Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, with service	Procureur général du Québec
1989-04-18	Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, with service	Procureur général de Terre-Neuve
1989-04-18	Recueil de sources, , 11 copies	Henfrey Samson Bélair Ltée
1989-04-18	Recueil de sources, , 10 copies, with service	Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique
1989-04-17	Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, with service	Procureur général du Canada
1989-04-17	Recueil de sources, ,11 copies, with service	Henfrey Samson Bélair Ltée
1989-04-17	Mémoire de l'intervenant(e), , 22 copies, with service	Procureur général de la Nouvelle-Écosse
1989-04-17	Mémoire de l'intervenant(e), , 22 copies, with service	Procureur général du Manitoba
1989-04-13	Audition d'appel mise au rôle, 1989-04-21 Décision en délibéré
1989-04-13	Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service	Procureur général du Nouveau-Brunswick
1989-04-06	Recueil de sources, , 11 copies, with service	Procureur général de l'Alberta
1989-04-06	Mémoire de l'intervenant(e), (served copy), with service	Procureur général de l'Alberta
1989-04-04	Mémoire de l'intervenant(e), , 20 copies, with service	Procureur général de l'Alberta
1989-03-29	Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies, with service	Henfrey Samson Bélair Ltée
1989-03-28	Avis de retrait, With service	Procureur général de Saskatchewan
1989-03-21	Avis de retrait, With service	Procureur général de Saskatchewan
1989-03-21	Avis de retrait, With service	Procureur général de Saskatchewan
1989-01-18	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de Terre-Neuve
1989-01-17	Divers, to note additional authorities	Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique
1989-01-17	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, time to intervene
1989-01-05	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-01-23
1989-01-04	Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service	Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique
1988-12-15	Réponse à requête en prorogation de délai, time to file notice of intervention	Henfrey Samson Bélair Ltée
1988-12-15	Décision sur requête en prorogation de délai, time to file notice of intervention, So Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-12-15	Audition de requête en prorogation de délai, 1988-12-15, time to file notice of intervention, So
1988-12-15	Présentation de requête en prorogation de délai, 1988-12-15, time to file notice of intervention, So
1988-12-14	Réponse à requête en prorogation de délai, time to file notice of intervention	Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique
1988-12-14	Requête en prorogation de délai, time to file notice of intervention	Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique
1988-12-09	Affidavit, time to intervene, with service	Procureur général de Terre-Neuve
1988-12-09	Requête en prorogation de délai, time to intervene, with service	Procureur général de Terre-Neuve
1988-11-29	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service	Procureur général de Saskatchewan
1988-11-28	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service	Procureur général du Manitoba
1988-11-28	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de Saskatchewan
1988-11-28	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Québec
1988-11-25	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service	Procureur général du Canada
1988-11-24	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service	Procureur général de la Nouvelle-Écosse
1988-11-24	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service	Procureur général de l'Alberta
1988-11-24	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service	Procureur général de l'Ontario
1988-11-18	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service	Procureur général du Nouveau-Brunswick
1988-11-07	Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service	Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique
1988-11-03	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1988-10-27	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (see Red Book #7,p.96. Interventions by Nov 28/88), JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-10-27	Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1988-10-27, (see Red Book #7,p.96. Interventions by Nov 28/88), JC
1988-10-27	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1988-10-27, (see Red Book #7,p.96. Interventions by Nov 28/88), JC
1988-10-19	Affidavit, time to state a constitutional question, with service	Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique
1988-10-19	Requête en prorogation de délai, time to state a constitutional question, with service	Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique
1988-10-19	Requête en formulation de question constitutionnelle, With service	Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique
1988-06-10	Dossier conjoint certifié	Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique
1988-06-08	Dossier conjoint, 21 copies, with service	Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique
1988-02-16	Correspondance provenant de, advising of judgment sent to Registrar (Van,BC)
1988-01-13	Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1988-01-11	Avis d'appel, With service	Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique
1987-12-17	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC W LeD Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1987-12-07	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-12-07, JC W LeD Décision en délibéré
1987-12-07	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-12-07, JC W LeD Décision en délibéré
1987-11-18	Correspondance provenant de, (Re: Appearing counsel on both sides)
1987-10-28	Correspondance provenant de, (Re: Satellite) from Burke, Robertson	Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique
1987-10-05	Ordonnance sur requête diverse
1987-10-05	Décision sur requête diverse, L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-10-05	Audition de requête diverse, 1987-10-05, L'HD
1987-10-05	Présentation de requête diverse, 1987-10-05, L'HD
1987-10-02	Réponse à requête diverse	Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique
1987-10-02	Affidavit	Henfrey Samson Bélair Ltée
1987-10-02	Avis de requête diverse	Henfrey Samson Bélair Ltée
1987-09-22	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	Henfrey Samson Bélair Ltée
1987-09-08	30 $ frais de dépôt, receipt # 11180	Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique
1987-09-08	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1987-09-08	Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Henfrey Samson Bélair Ltée	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Nouveau-Brunswick	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Nouvelle-Écosse	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de Saskatchewan	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Manitoba	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Québec	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de Terre-Neuve	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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